Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

ou d'un commun accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 4. Selon cet article, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires postérieurs au 1er juillet 2014 et de réintégration à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.687

ou d'un commun accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 4. Selon cet article, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires postérieurs au 1er juillet 2014 et de réintégration à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits de harcèlement apparaissaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.780

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits de harcèlement apparaissaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-15 et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'ensemble des courriels produits par les deux parties montre sans ambiguïté qu'aucune des parties ne fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, de relations conflictuelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.600

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-15 et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'ensemble des courriels produits par les deux parties montre sans ambiguïté qu'aucune des parties ne fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, de relations conflictuelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et que la.

Extrait du texte

articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1152-2, L. 1225-25 et L. 4121-1 du code du travail pris ensemble qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour décider.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.566

articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1152-2, L. 1225-25 et L. 4121-1 du code du travail pris ensemble qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour décider.