Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
78

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-16.830

Cour de cassation
Extrait du texte

1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 10. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 11. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-16.830

1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 10. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 11. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'.

79

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-13.101

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-13.101

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveDémissionPrise d'acteAstreinte / reposDiscipline / sanctions

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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