Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 26 mars 2026

e conventionnelle est abandonée. À la suite d'un courrier de plainte d'un client de la société en date du 1er février 2021, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 février 2021, l'employeur a saisi l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [Y], qui lui sera refusée le 19 février 2021. À la suite de cette décision, la société a réintégré le salarié à son poste à compter du 27 avri

l a débouté la société de sa demande indemnitaire ; - condamner la société [2] à lui verser, au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, les sommes suivantes : - 6.670,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 667,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.648,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 37.021,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement discriminatoire subi durant 19 mois ; - 4.500,00 euros

lation du statut protecteur venait à être accordée, la limiter à 30 mois de salaire soit la somme de 60.780 euros ; - si l'indemnité au titre d'un licenciement nul était accordée, la limiter à la somme de 12.156 euros - ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6.078 euros, soit 3 mois de salaire ; - ramener l'indemnité de licenciement conventionnelle soit la somme de 6.584,50 euros ; - ramener l'indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 4.052 euros et subséquemment à la somme de 405,20 euros a

emnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6.078 euros, soit 3 mois de salaire ; - ramener l'indemnité de licenciement conventionnelle soit la somme de 6.584,50 euros ; - ramener l'indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 4.052 euros et subséquemment à la somme de 405,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - ramener l'indemnité au titre du harcèlement moral discriminatoire à de plus justes proportions ; - débouter M. [Y] de sa demande en paiement de 45

pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; - débouté la société la société [2] de ses demandes reconventionnelles - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Par acte du 13 mars 2024, M. [Y] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 novembr

pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens. statuant à nouveau des chefs infirmés : - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 20 avril 2021 en licenciement nul ; - subsidiairement, requalifier la prise d'acte e

fiée, de sorte qu'elle doit produire les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [2] répond que la prise d'acte n'est pas justifiée et doit produire les effets d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il est constant que lorsqu'un

enciement de M. [Y], qui lui sera refusée le 19 février 2021. À la suite de cette décision, la société a réintégré le salarié à son poste à compter du 27 avril 2021. M. [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. M. [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'homm

a décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs d

udhommes de [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; - débouté la société la société [2] de ses demandes reconventionnelles - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Par acte du 13 mars 2024, M. [Y] a interjeté appel

Conseiller : Madame Pascaline PILLET Qui en ont délibéré * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [Y] a été engagé à compter du 27 mai 2013 en qualité d'assistant commercial par la SAS [3] ([2]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. Par avenant au contrat du 3 juillet 2013, la relation contractuelle se poursuit pour une durée indéterminée à temps plein. Le contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réass

refusée le 19 février 2021. À la suite de cette décision, la société a réintégré le salarié à son poste à compter du 27 avril 2021. M. [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. M. [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afi

la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; - débouté la société la société [2] de ses demandes reconventionnelles - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Par acte du 13 mars 2024, M. [Y] a interjeté appel de cette décision. Par concl

er de la date de notification du jugement du conseil de prud'hommes ; - condamner M. [Y] à lui la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - confirmer le jugement pour le surplus et juger que le salaire brut moyen de M. [Y] est fixé à la somme de 2 026 euros ; A titre subsidiaire, - si l' indemnité au titre de la violation du statut protecteur venait à être accordée, la limiter à 30 mois de salaire soit la somme de 60.780 euros ; - si l'indemnité au titre d'un licenciement nul était

pour le surplus et juger que le salaire brut moyen de M. [Y] est fixé à la somme de 2 026 euros ; A titre subsidiaire, - si l' indemnité au titre de la violation du statut protecteur venait à être accordée, la limiter à 30 mois de salaire soit la somme de 60.780 euros ; - si l'indemnité au titre d'un licenciement nul était accordée, la limiter à la somme de 12.156 euros - ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6.078 euros, soit 3 mois de salaire ; - ramener l'indemnité de licenc

de 60.780 euros ; - si l'indemnité au titre d'un licenciement nul était accordée, la limiter à la somme de 12.156 euros - ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6.078 euros, soit 3 mois de salaire ; - ramener l'indemnité de licenciement conventionnelle soit la somme de 6.584,50 euros ; - ramener l'indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 4.052 euros et subséquemment à la somme de 405,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - ramene

demnitaire ; - condamner la société [2] à lui verser, au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, les sommes suivantes : - 6.670,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 667,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.648,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 37.021,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement discriminatoire subi durant 19 mois ; - 4.500,00 euros au titre des commissions sur objectifs atte

ndemnité de licenciement conventionnelle soit la somme de 6.584,50 euros ; - ramener l'indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 4.052 euros et subséquemment à la somme de 405,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - ramener l'indemnité au titre du harcèlement moral discriminatoire à de plus justes proportions ; - débouter M. [Y] de sa demande en paiement de 4500 euros au titre des primes du trimestre 1,2 et 4 ; En tout état de cause, - Débouter M. [Y] de sa demande d'exécution

ie de conséquence, il y a eu lieu de débouter M. [Y] de ses demandes de : - indemnité pour violation du statut protecteur ; - indemnité conventionnelle de licenciement ; - indemnité pour licenciement nul ; - indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents. Sur le paiement des commissions sur objectifs M. [Y] soutient que ses commissions sur objectifs pour l'année 2020 ne lui ont pas été versées et sollicite à ce titre la somme de 4.500 euros. La société répond que le salarié ne justifie pas avoir rempli ses objec

a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que

imination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; - débouté la société la société [2] de ses demandes

[2] de son appel incident ; - Déclarer M. [Y] recevable et bien fondé en son appel principal ; - Infirmer le jugement rendu le 9 février 2024 en ce qu'il a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens. statuant

reposent uniquement sur ses propres dires, qu'aucune pièce ne vient corroborer. Au vu des éléments soumis, M. [Y] ne présente pas d'éléments suffisament précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination. Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que les faits invoquées par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire. Par voie de conséquence, le salarié est débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèl

cident de la société Concernant les demandes reconventionnelles La société fait valoir que M. [Y] a engagé une procédure infondée et excessive, lui causant un préjudice moral. Elle soutient que les accusations de harcèlement et de discrimination portent atteinte à sa réputation et sollicite en conséquence la condamnation de M. [Y] à lui verser : - 4.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande en outre que les intérêts au taux légal

iété en date du 1er février 2021, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 février 2021, l'employeur a saisi l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [Y], qui lui sera refusée le 19 février 2021. À la suite de cette décision, la société a réintégré le salarié à son poste à compter du 27 avril 2021. M. [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la ruptu

27 avril 2021. M. [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. M. [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination synd

gressif de ses supérieurs. Il relate dans ses conclusions deux échanges avec Monsieur [U], directeur commercial, ce dernier lui indiquant le 28 avril 2021, soit le lendemain de sa réintégration à la suite du refus de licenciement par l'Inspection du travail, que ' Si tu es là, c'est à cause d'un vice de procédure ! (..) On a plus confiance en toi'. Le salarié fait état d'un propos tenu le 22 août 2020 par Monsieur [U] :'plus aucun collègue ne veut travailler avec toi'. Toutefois, aucune pièce ne corroborent ces propos et M. [Y] ne précise pas si

AFFAIRE : N° RG 24/00273 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA22 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 09 Février 2024, RG N° 22/00478 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avoc

aux torts de celui-ci. M. [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réun

uant à nouveau : - condamner M. [Y] à lui la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement du conseil de prud'hommes ; - condamner M. [Y] à lui la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - confirmer le jugement pour le surplus et juger que le salaire brut moyen de M. [Y] est fixé à la somme de 2 026 euros ; A titre subsidiaire, - si l' indemnité au titre de l

êté du 14 octobre 2002. Il a été élu membre suppléant du CSE le 28 octobre 2019. Par courriel du 28 décembre 2020, M. [Y] a reçu une convocation à un entretien préalable fixé le 4 janvier 2021, au cours duquel il lui sera proposé une rupture conventionnelle, qu'il accepte. Au terme du délai de réflexion, le salarié s'est finalement rétracté et la procédure de rupture conventionnelle est abandonée. À la suite d'un courrier de plainte d'un client de la société en date du 1er février 2021, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

reçu une convocation à un entretien préalable fixé le 4 janvier 2021, au cours duquel il lui sera proposé une rupture conventionnelle, qu'il accepte. Au terme du délai de réflexion, le salarié s'est finalement rétracté et la procédure de rupture conventionnelle est abandonée. À la suite d'un courrier de plainte d'un client de la société en date du 1er février 2021, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 février 2021, l'empl

meure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M. [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M. [Y] n'est

ion est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. De plus, Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail . En application de l'article L. 1134-1 du code du travail , lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appar

ier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale . S'agissant des agissements répétés destinés à compromettre son avenir professionnel et l'empêcher d'exercer librement son mandat, en l'espèce, le salarié n'apporte aucun élément objectif permettant de constater ses allégations. De plus, le lien allégué avec l'exercice de son mandat n'est

Le contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Il a été élu membre suppléant du CSE le 28 octobre 2019. Par courriel du 28 décembre 2020, M. [Y] a reçu une convocation à un entretien préalable fixé le 4 janvier 2021, au cours duquel il lui sera proposé une rupture conventionnelle, qu'il accepte. Au terme du délai de réflexion, le salarié s'est finalement rétracté et la procédu

l harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. De plus, Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail . En application de l'article L. 1134-1 du code du travail , lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discri

dre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. Par avenant au contrat du 3 juillet 2013, la relation contractuelle se poursuit pour une durée indéterminée à temps plein. Le contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Il a été élu membre suppléant du CSE le 28 octobre 2019. Par courriel du 28 décembre 2020, M. [Y] a reçu une convocation à un entretien préalable fixé le 4 janvi

rer sur ses bulletins de paie la qualification de 'commercial catégorie C'. Toutefois, l'appreciation d'un tel manquement suppose d'établir l'existence d'un droit à cette classification au regard des fonctions réellement exercées et de la convention collective. En l'état des éléments rappelés, ces conditions ne sont pas établies. Dès lors que les manquements invoqués ne sont pas retenus, il y a lieu de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, et de confirmer le jugement sur ce point. Par voie de conséquence, il y a eu lieu de d