Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 36

au titre de la création d'entreprise. Sur les demandes au titre des RTT, il précise qu'il avait acquis 10 jours de RTT sur l'année 2017 et 5 jours sur l'année 2018, jours qui n'ont été ni pris ni compensés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022. SUR CE, Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [C] de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité au titre des repos compensateurs présentées de ce chef-là. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. - sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, si M. [C] soutient que la SAS EMALEC a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, ce dernier ne fonde cependant sa demande de dommages et intérêts que sur le non-respect par l'employeur de la durée légale du temps de travail.

la convention de transfert du 23 mai 2014 et la résiliation du contrat de travail expressément acceptée par M. [K], et sans préciser non plus en quoi la signature de la convention tripartite de transfert et du nouveau contrat de travail auraient été imposées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout..

valoir Monsieur [V], dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de son nouveau contrat, il n'avait pas continué de percevoir les commissions générées sous l'empire du précédent contrat, lesquelles avaient ainsi artificiellement abondé sa nouvelle rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

; que pour écarter tout manquement de la part de l'employeur de ce chef, la Cour d'appel a relevé que Monsieur [M] avait bénéficié de deux journées de formation sur l'outil CRM les 10 juin 2013 et 17 mai 2013, c'est-à-dire avant l'arrêt maladie de Monsieur [M] et avant que cet outil ne soit mis en oeuvre dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions de des articles L. 1222-1 et L.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

qu'elle établissait que le directeur de la société s'était personnellement employé à lui adresser des reproches à la suite de la revendication par elle de fonctions plus adaptées à ses capacités physiques amoindries (arrêt, pp. 4 et 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre d'indemnités pour les rachats de trimestres », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.