de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 9. Pour débouter les salariés de leur demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

384

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-13.611

Cour de cassation

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 8. Pour débouter les salariés de leur demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 8. Pour débouter les salariés de leur demande de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Cause réelle et sérieuse Congés payés Licenciement Procédure prud'homale Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Préavis / indemnités de rupture Temps de travail Faute grave Inaptitude / reclassement Obligation de sécurité

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1222-1

Tous les guides

Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance