Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 33

de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de solde.

de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de solde.

de la débouter de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail, alors : « 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait expressément, pour le calcul de son salaire à compter du 1er janvier 2017, à être classée au groupe 8 de l'accord d'entreprise France médias monde du 31 décembre 2015, correspondant à l'emploi.