Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 9

des salariés de contractualiser cet avantage en nature, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1004 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte du premier.

d'appel a violé l'article L. 121-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une rémunération n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail pour la période postérieure au 28 mai 2016, que "M. [R] ne produit aucune pièce établissant qu'il percevait une rémunération en contrepartie de sa collaboration au sein de l'entreprise familiale", la cour d'appel a violé l'article L.

'EPIC SNCF, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.