Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 13

sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul: Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de la demande faite à ce titre, Mme [L] fait valoir que son licenciement est non seulement dépourvu de cause réelle est sérieuse comme l'a jugé le conseil de prud'hommes le 25 novembre 2022 mais également nul car prononcé en violation de l'article L1152-2 du code du travail ce qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts. La SAS AUCHAN Supermarché réplique que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement, à ce que soit ordonnée sa réintégration, à ce que l'employeur soit condamné à lui payer l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son départ de l'entreprise le 26 décembre 2018 et à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L.

à tout harcèlement ; Attendu que ce manquement de l'employeur à ses obligations justifie sa condamnation à une somme que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a les moyens de réparer par l'allocation d'une somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi ; Sur le licenciement : Attendu qu'il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; Qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Plus spécifiquement, selon l'article L. 1152-4 du code du travail, « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. » Comme l'indique la salariée, la Cour de cassation considère que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Plus spécifiquement, selon l'article L. 1152-4 du code du travail, « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. » Comme l'indique la salariée, la Cour de cassation considère que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Plus spécifiquement, selon l'article L. 1152-4 du code du travail, « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. » Comme l'indique la salariée, la Cour de cassation considère que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Plus spécifiquement, selon l'article L. 1152-4 du code du travail, « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. » Comme l'indique la salariée, la Cour de cassation considère que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

professionnel ; que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ; que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater la mauvaise foi de celui-ci, laquelle ne pouvait résultait de la seule circonstance que les faits dénoncés n'étaient pas établis, quand le grief tiré de cette plainte pour harcèlement moral privait à lui seul le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

être motivé ; que la contradiction entre les motifs le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé dans ses motifs "que le harcèlement subi par M. [L] [C] a contribué ne serait-ce qu'en partie au constat opéré par la médecine du travail le 28 septembre 2017 ; que par voie de conséquence et en application de l'article L. 1152-2 du code du travail son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse" ; que pourtant, dans son dispositif, la cour d'appel a "dit le licenciement de M. [L] [C] nul et de nul effet "et alloué une indemnisation pour licenciement "nul" ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

en raison de l'identité de la chose demandée, de sa cause et des parties. Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Application en l'espèce La demande relative à la nullité du licenciement de monsieur [D] ne peut qu'être rejetée, la demande sur l'indemnisation du harcèlement ayant été déclarée irrecevable étant observée que lors de la première procédure, monsieur [D] avait demandé la résiliation du contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral.