Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 14

Sur la demande de licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse: La demande de Mme [O] [R] au titre du harcèlement moral n'ayant pas prospéré et à défaut d'avoir rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude médicale et ses conditions de travail, il s'en déduit que la demande de licenciement nul au visa des articles L1152-2 et L1152-3 du code du travail n'est pas fondée et sera donc rejetée. Par ailleurs, la demande subsidiaire de Mme [O] [R] présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il résulterait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas non plus fondée et sera rejetée.

laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L. 1152-2 du code du travail précise par ailleurs, dans sa version applicable à la date du licenciement, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 15. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 16.

; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la lettre de licenciement de Mme [B] fait état d'agissements fautifs dont l'employeur a déduit que son maintien dans l'entreprise était impossible et sans constater que la société aurait rapporté la preuve de la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 10.

, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement. 9. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 10. Par ailleurs, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En vertu de l'article 954 du même code, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 11.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

2004 et la mise en garde du 22 juin 2015. 43. Mme [S] a engagé son action en réparation du harcèlement moral subi et en dommages-intérêts au titre du manquement de la SAS Hilti France à son obligation de prévention au harcèlement et de sécurité plus de cinq ans après ces faits. Ces demandes s'avèrent donc prescrites. 44. Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. 45. Le point de départ de l'action en nullité de licenciement ne peut courir qu'à compter de la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce le 18 février 2020.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, l'article L.

versées la réalité d'une relation entre le harcèlement allégué et le licenciement prononcé'' ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur n'avait pas expressément reproché à la salariée dans la lettre de licenciement même d'avoir dénoncé une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152- 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L.

il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral.

[T] a bien été victime de harcèlement moral et condamne la société Decolyon à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - Sur le licenciement : - Sur la nullité du licenciement : Attendu que, selon l'article L. 1152-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul ; Attendu qu'en l'espèce M. [T] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé du 5 mars 2014 pour les motifs suivants : 'Les conditions d'exécution de votre contrat de travail se sont dégradées rapidement et ont fait l'objet de différents entretiens et de quatre avertissements qui vous ont été valablement notifiés en lettres recommandées A.R.

. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L.