Code du travail

Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 15

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Décisions associées1 272
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-2

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Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1152-2 — 1 septembre 2022
  • L1152-2 — 8 août 2012

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-2

1 272 décisions
171

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-11.298

Cour de cassation
Extrait du texte

1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : 6. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-11.298

1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : 6. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementNullité du licenciementSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésInaptitude / reclassementObligation de sécuritéAccord collectif / convention collectiveDiscrimination

Comprendre

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Méthode et périmètre

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