Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 25

; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans tenir compte du paiement tardif et partiel de des indemnités complémentaires de prévoyance, fin juin 2020, après 5 mois sans rémunération, en raison du non-respect des règles légales de paiements des cotisations sociales invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

jour. Or, il est établi que [E] [K] n'était plus présent dans les locaux de l'entreprise depuis le 26 février 2021 en raison de son arrêt maladie de sorte que le manquement ne peut lui être imputable. Ce faisant, les avertissements des 20 mai et 26 mai 2021 doivent être annulés. Sur le harcèlement moral : Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, Mme [A] demande à la cour de : - réformer intégralement le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac ; A titre principal, - juger que son licenciement pour inaptitude est nul pour cause de harcèlement moral sur le fondement des articles L.

Par suite, Mme [T] doit être déboutée, par voie d'infirmation de la décision déférée, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du maintien conventionnel de salaire pendant la période d'arrêt de travail ayant couru à compter du 4 octobre 2022. 2) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

. Après réflexion, nous avons décidé de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour faute grave. Votre licenciement prendra effet à la date d'envoi du présent courrier, aucun préavis ne pouvant être exécuté au regard de la gravité des faits qui vous sont reprochés.' a) Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

; que contraint de reprendre son poste le 16 janvier 2020, il a été isolé dans son nouveau poste de travail de technicien SAV, aucune mission ne lui étant plus confiée ; qu'à compter du mois de mars 2020, en raison de la crise du COVID 19, il a été placé en activité partielle totale jusqu'à la notification de son licenciement pour motif économique. Sur ce : En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2025. MOTIFS I- Sur le harcèlement moral : Il résulte de l'article 1242 du code civil que la responsabilité civile des commettants est engagée de plein droit à raison du dommage causé par les préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

qualification revendiquée. La société, [4] répond que les faits reprochés sont exclusivement liés à des difficultés professionnelles objectives et qu'aucun élément ne permet d'imputer des agissements fautifs à l'employeur ni un quelconque lien avec l'exercice d'un mandat représentatif. Le harcèlement moral s'entend, selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à ce qu'un arrêt soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par son adversaire, mais à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables, l', [5], [6] de, [Localité 7] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'. L'article L.

une autre salariée. La société nie tout comportement de harcèlement, fait valoir le délai de 363 jours pris par la salariée avant de saisir le conseil des prud'hommes et constate une absence d'éléments précis sur les prétendus faits de harcèlement et des attestations non conforme aux dispositions légales. Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

[L] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.