Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 26

d'autre part que la production des pièces en original n'est exigée d'aucune des parties, et enfin que l'employeur n'établit pas de modifications préjudiciables des contenus qui restent lisibles. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'écarter des débats ces pièces, lesquelles seront prises en compte en l'état par la cour. *** En application de l'article L1152-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits d'espèce, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mme [H], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, soutient qu'elle apporte la preuve du harcèlement moral qu'elle a subi au regard des nombreux éléments dont elle justifie qui n'ont pas été pris en compte par le conseil des prud'hommes. Mme [M] rétorque que Mme [H] n'apporte aucun élément au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il convient d'examiner dans un second temps le bien fondé de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte et les manquements invoqués par Mme [B] à l'appui à savoir : - des faits de harcèlement moral imputables à M.[P], - le non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - la violation de sa vie privée - l'atteinte à sa liberté individuelle . 1-2 -1 sur le harcèlement moral Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

qu'elle soutient que celui-ci est établi au regard des diverses pratiques managériales utilisées par son employeur. La SAS [1] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, au motif que Madame [D] [L] ne produit aux débats aucun élément qui permettrait de laisser présumer qu'elle aurait été victime de harcèlement moral. En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail.

et à son licenciement prononcé pour inaptitude. Il sollicite en conséquence que ce licenciement soit jugé nul. La société [1] répond que M. [I] n'apporte aucune preuve de ses allégations ce qui conduit à écarter toute situation de harcèlement moral et par conséquent à rejeter sa demande de nullité du licenciement. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le régime probatoire du harcèlement moral est posé par l'article L.

le retard dans les formations suivies s'explique objectivement par la signature tardive de l'avenant, contractualisant le salarié dans de nouvelles fonctions, par rapport à ses collègues. Au vu des justifications objectives apportées par l'employeur aux éléments de fait présentés par le salarié, aucune violation du principe d'égalité de traitement n'est par conséquent constituée. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.

compenser la situation dans laquelle elle se trouvait, lui restant acquises nonobstant la requalification ultérieure de la relation contractuelle en contrat de travail. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formée à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[U] à verser à la société [2] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Il est alloué à l'appelante les sommes de 479,44 euros au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période d'août à décembre 2016 et de 47,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents, la demande au titre du repos compensateur sur cette période étant rejetée à défaut de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Le salarié soutient que les pièces qu'il communique établissent qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, M. [Q], directeur magasin du dépôt de [Localité 4], ce que conteste la société qui estime que les éléments versés aux débats ne justifient nullement les accusations portées. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

constater que la société a manqué à son obligation de sécurité à l'encontre de Mme [Y], - condamner la société à payer à Mme [Y] la somme de 16 998,12 euros nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité.

au 20 juin 2023, M. [Z] avait pris 26,5 jours de congés représentant une somme de 4159, 71 euros ; La décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur le harcèlement moral. M. [X] [Z] expose qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur. La SAS [I] [A] conteste la demande. Motivation.