Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 27

[K] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul, car son inaptitude serait la conséquence directe d'un harcèlement moral subi au travail. Il rappelle que le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, ce qui démontrerait selon lui une dégradation profonde de sa santé liée à ses conditions de travail. Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.

Lorsque la demande de résiliation judiciaire est fondée sur un harcèlement moral ou la discrimination, la rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement nul. Les mêmes faits étant évoqués par Mme [G] au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son état de grossesse, il sera dans un premier temps examiné la prétention relative au harcèlement moral. Sur le harcèlement moral : Aux termes des articles L.1152-1 et L.

On ne voit pas en quoi l'attribution d'un véhicule à un nouvel embauché serait discriminatoire ou sexiste. La salariée mélange la thèse du travail pendant ses arrêts et sa mise à l'écart du fait du retrait de ses accès logiciels. Aucun des faits évoqués n'est précisément daté et ils sont subjectifs. Le médecin du travail n'a jamais été saisi par la salariée au cours de la relation de travail. Sur ce, I/Sur le harcèlement moral : Aux termes des articles L.1152-1 et L.

Or, force est de constater que le salarié n'a pas énoncé le ou les motifs de discrimination, au sens de l'article 1132-1 du code du travail précité, qu'il allègue. En conséquence, et en ajoutant au jugement déféré, la cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour discrimination.

Il s'ensuit que la société intimée ne rapporte pas la preuve qui lui échoit de ce que la somme allouée à M. [L] au titre des indemnités complémentaires durant le temps de l'arrêt de travail ne serait pas due. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef. IV.

du contradictoire, le conseil de prud'hommes lui a refusé cette possibilité. Ainsi comme elle le soutient, la SAS [1] n'a pas été régulièrement assignée et a été privée de ses droits de la défense et donc du double degré de juridiction. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc annulé.

Mme [N] sera donc déboutée de sa demande en paiement de commissions et primes, par confirmation du jugement entrepris. La SAS [1] demande la confirmation du jugement ayant condamné Mme [N] à lui restituer un trop perçu, dont le quantum est limité par l'employeur à 1.375,87 €. Compte tenu des développements précédents, ce chef de jugement sera confirmé.

pas d'avoir acheté son propre matériel pour se rendre sur le chantier auquel il était affecté. Ce grief est donc prescrit. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'existence d'une faute grave mais infirmé en ce qu'il retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Pour justifier de la résiliation judiciaire, il doit être démontré l'existence de manquements d'une importance et d'une gravité qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail et la charge de la preuve incombe au salarié. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 20 janvier 2026. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur le licenciement Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

Condamner Mme [W] [R] au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Mme [W] [R] [T] aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'allégation de harcèlement moral Mme [W] [R] indique avoir été victime d'un harcèlement moral.

[1] au paiement de la somme de 3 284,40 € au titre de rappel de salaires de la mise à pied conservatoire (du 28 avril 2017 au 09 juin 2017) 11. JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la violation de l'obligation de sécurité de prévention 12. JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail. En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € de dommages intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et du harcèlement moral. 13.