Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 28

de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

L'employeur justifie avoir payé la somme de 3900 euros au titre des bonus en avril 2020. Ainsi, les bonus pour les années 2019 et 2020 s'élèvent à la somme de (65 000 x 10% x 2) - 3900 = 9100 euros au titre du rappel de primes d'objectifs pour les années 2019 et 2020 et celle de 910 euros au titre des congés payés. Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Par ordonnance rendue le 12 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. La date des plaidoiries a été fixée au 02 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

Par ordonnance rendue le 12 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. La date des plaidoiries a été fixée au 02 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Il en découle que le licenciement d'un salarié pour inaptitude, lorsque cette inaptitude est consécutive à un harcèlement moral, est nul. En l'espèce, Mme [Z] impute le licenciement pour inaptitude aux faits de harcèlements qu'elle soutient avoir subis.

[V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et, y ajoutant, le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. MOTIFS Sur le harcèlement moral. Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

emploi, Mme [O] remplissait les conditions exigées par la convention collective pour se voir attribuer un classement à un niveau supérieur, qu'elle s'abstient de préciser, susceptible de lui ouvrir droit à un rappel de salaire. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef. Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les dispositions de l'article L.

Les faits de harcèlement intentionnel reprochés à Mme [M] ne peuvent cependant s'inscrire dans le cadre de sa mission de chef de projet, s'agissant d'une faute personnelle qui se détache de ses fonctions. Il ressort de ces éléments que les fins de non recevoir tendant à l'irrecevabilité des demandes diligentées contre Mme [M] en raison d'une 'immunité' doivent être rejetées. Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

'elle a envoyé un document à 16h10 à l'employeur en vue de ce rendez-vous ; ce qui tend à établir qu'elle n'a eu connaissance du message qu'en fin d'après-midi et que le grief d'insubordination n'est pas suffisamment caractérisé. Il s'ensuit que les deux sanctions sont injustifiées et doivent être annulées. Sur le harcèlement moral. Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[N] [M] ne permet pas une reprise sans risque pour sa santé physique et mentale » '' ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral quand il ressortait de ses propres constatations une dégradation de l'état de santé du salarié à la suite de méthodes de management délétères ce qui était constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

années ; que Mme [W] invoque à la fois une mise au placard et une surcharge de travail, ce qui apparaît incohérent ; que sa demande de recrutement d'un intérimaire ou d'une personne en contrat de travail a durée déterminée pour assurer le remplacement de personnels absents a bien été entendue par sa direction. Sur ce : En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

et à une importante dégradation de son état de santé. L'association [1] conteste en réponse l'existence de faits de harcèlement moral et indique n'avoir commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; elle indique à cet égard que Mme [P] a fait l'objet d'un avis d'aptitude sans réserve du 1er août 2019. Sur ce : En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

[X] a pu se montrer agacé lors de la réunion du 21 novembre au motif que Mme [V] n'était pas en mesure de lui présenter les chiffres de son service, il a en définitive reconnu que le service était rentable, et que les missions confiées à la salariée étaient parfaitement réalisables dans le cadre d'un temps complet, Mme [V] ayant été invitée à déléguer certaines tâches. Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.