Cour de cassation · 6 mai 2026

n, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

deuxième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dig

sue des visites de reprise des 1er et 17 mars 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui

Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa san

ter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures de licencieme

est maintenu après lecture de la fiche de poste reçue le 20 mars 2017, car l'état médical actuellement constaté chez M. [N] [M] ne permet pas une reprise sans risque pour sa santé physique et mentale » '' ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral quand il ressortait de ses propres constatations une dégradation de l'état de santé du salarié à la suite de méthodes de management délétères ce qui était constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothè

et mentale » '' ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral quand il ressortait de ses propres constatations une dégradation de l'état de santé du salarié à la suite de méthodes de management délétères ce qui était constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux év

un plan de redressement a été adopté le 19 novembre 2017. 3. Placé en arrêt de travail du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, le salarié a été déclaré inapte à l'issue des visites de reprise des 1er et 17 mars 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le trois

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures de licenciement pour inaptitude ont dû être conduites en quelques semaines'' et que ''les avis du médecin du travail concernant M. [Z] (16 janvier 2017), Mme [E] (20 février 2017), Mme [G] (23 février 2017), Mme [W] et Mme [R], mentionnent soit un risque « gravement préjudiciable à la santé » en cas de maintien au poste de travai

ue ''A ce même titre, la réponse précise adressée par le médecin du travail suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2017 suite à la remise en cause par l'employeur de la pertinence de l'avis médical d'inaptitude définitive, est éclairante sur le refus de la société Pro'confort d'examiner les aménagements et adaptation de poste envisageables (refus d'un temps partiel thérapeutique) et sur le caractère parfaitement éclairé de la décision du médecin du travail qui concluait : « (...) Cet avis est maintenu apr

érer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures de licenciement pour inaptitude ont dû être conduites en quelques semaines'' et que ''les avis du médecin du travail concernant M. [Z] (16 janvier 2017), Mme [E] (20 février 2017), Mme [G] (23 février 2017), Mme [W] et Mme [R], mentionnent soit un risque « gravement préjudiciable à la santé » en cas de maintien au poste de travail, soit un « danger immédiat », soit une impossibilité de reclassement en raison de l

émoins sollicités par M. [N] et également visées dans les avis des CRRMP ayant eu à donner un avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée'' ; qu'elle a enfin constaté que ''A ce même titre, la réponse précise adressée par le médecin du travail suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2017 suite à la remise en cause par l'employeur de la pertinence de l'avis médical d'inaptitude définitive, est éclairante sur le refus de la société Pro'confort d'examiner les aménagements et adaptation de poste envisag

aptitude définitive, est éclairante sur le refus de la société Pro'confort d'examiner les aménagements et adaptation de poste envisageables (refus d'un temps partiel thérapeutique) et sur le caractère parfaitement éclairé de la décision du médecin du travail qui concluait : « (...) Cet avis est maintenu après lecture de la fiche de poste reçue le 20 mars 2017, car l'état médical actuellement constaté chez M. [N] [M] ne permet pas une reprise sans risque pour sa santé physique et mentale » '' ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral quand il

iété d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], prise en la personne de M. [J] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pro'confort France, 4°/ à l'AGS CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Degouys, c

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], prise en la personne de M. [J] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pro'confort France, 4°/ à l'AGS CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Degouys, consei

[Adresse 4], [Localité 1], prise en la personne de M. [J] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pro'confort France, 4°/ à l'AGS CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Gou