Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 20

et à son licenciement prononcé pour inaptitude. Il sollicite en conséquence que ce licenciement soit jugé nul. La société [1] répond que M. [I] n'apporte aucune preuve de ses allégations ce qui conduit à écarter toute situation de harcèlement moral et par conséquent à rejeter sa demande de nullité du licenciement. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le régime probatoire du harcèlement moral est posé par l'article L.

le retard dans les formations suivies s'explique objectivement par la signature tardive de l'avenant, contractualisant le salarié dans de nouvelles fonctions, par rapport à ses collègues. Au vu des justifications objectives apportées par l'employeur aux éléments de fait présentés par le salarié, aucune violation du principe d'égalité de traitement n'est par conséquent constituée. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.

compenser la situation dans laquelle elle se trouvait, lui restant acquises nonobstant la requalification ultérieure de la relation contractuelle en contrat de travail. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formée à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[U] à verser à la société [2] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Il est alloué à l'appelante les sommes de 479,44 euros au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période d'août à décembre 2016 et de 47,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents, la demande au titre du repos compensateur sur cette période étant rejetée à défaut de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Le salarié soutient que les pièces qu'il communique établissent qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, M. [Q], directeur magasin du dépôt de [Localité 4], ce que conteste la société qui estime que les éléments versés aux débats ne justifient nullement les accusations portées. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

constater que la société a manqué à son obligation de sécurité à l'encontre de Mme [Y], - condamner la société à payer à Mme [Y] la somme de 16 998,12 euros nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité.

au 20 juin 2023, M. [Z] avait pris 26,5 jours de congés représentant une somme de 4159, 71 euros ; La décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur le harcèlement moral. M. [X] [Z] expose qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur. La SAS [I] [A] conteste la demande. Motivation.

[K] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul, car son inaptitude serait la conséquence directe d'un harcèlement moral subi au travail. Il rappelle que le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, ce qui démontrerait selon lui une dégradation profonde de sa santé liée à ses conditions de travail. Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.

Lorsque la demande de résiliation judiciaire est fondée sur un harcèlement moral ou la discrimination, la rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement nul. Les mêmes faits étant évoqués par Mme [G] au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son état de grossesse, il sera dans un premier temps examiné la prétention relative au harcèlement moral. Sur le harcèlement moral : Aux termes des articles L.1152-1 et L.

On ne voit pas en quoi l'attribution d'un véhicule à un nouvel embauché serait discriminatoire ou sexiste. La salariée mélange la thèse du travail pendant ses arrêts et sa mise à l'écart du fait du retrait de ses accès logiciels. Aucun des faits évoqués n'est précisément daté et ils sont subjectifs. Le médecin du travail n'a jamais été saisi par la salariée au cours de la relation de travail. Sur ce, I/Sur le harcèlement moral : Aux termes des articles L.1152-1 et L.

Or, force est de constater que le salarié n'a pas énoncé le ou les motifs de discrimination, au sens de l'article 1132-1 du code du travail précité, qu'il allègue. En conséquence, et en ajoutant au jugement déféré, la cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour discrimination.