Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 21

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIVATION Sur le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

condamner M. [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison de l'état de santé et du handicap Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

D'une façon générale, il est interdit de porter atteinte au bon ordre et à la discipline de l'entreprise. Toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdite dans l'entreprise, a fortiori lorsque ce comportement est susceptible d'être sanctionné pénalement. Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal.' L'article L.

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il convient donc dans un premier temps d'examiner si M.

Dès lors, comme le sollicite l'office notarial, le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamné à verser à M. [D] la somme de 5 613,49 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure du fait de la non-saisie de la commission du notariat. Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Au préalable, il est rappelé qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des articles L. 1152-1 et L.

S'agissant des dossiers [I], [T], [E], [W], [H] et [A] pour lesquels M. [F] sollicite une commission d'un montant total de 3 994,30 euros, aucune pièce justificative n'est produite. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande en paiement de commissions. II. Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

ses demandes diverses ne sont pas fondées, les dispositions conventionnelles, légales et propres à la CPAM ayant été normalement appliquées et ses calculs sont erronés. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement moral et sexuel Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

plus tard. Dans ces conditions, Mme [E] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice lié au défaut d'application des procédures internes sur les déplacements au cours de l'année 2018. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre.

La société répond que tous les manquements sont justifiés et souligne que le salarié ne conteste pas la matérialité des griefs. La cour retient que la société ne produit aucune pièce démontrant la réalité des griefs reprochés. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé la mise à pied et alloué à M. [J] la somme de 564,46 euros à titre de rappel de salaire. 5. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

contre son consentement et en l'absence d'un représentant du personnel. Elle ajoute que ce comportement inapproprié de l'employeur lui a causé un lourd préjudice justifiant une indemnité à hauteur de 2 mois de salaire. La société conteste tout acte de harcèlement moral et fait valoir que la salariée ne produit pas de pièce. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Indépendamment de l'indemnisation du harcèlement moral et de l'accident du travail, le manquement de l'employeur a causé au salarié un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2000 euros net de dommages et intérêts, somme fixée au passif de la procédure collective suivie contre la société [1]. Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.