Code du travail

Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 21

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Décisions associées5 358
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-1

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Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-1

5 358 décisions
248

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

Cour de cassation
Extrait du texte

prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 12. D'autre part, selon le deuxième de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 13. Il s'en déduit que l'action portant sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans.

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prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 12. D'autre part, selon le deuxième de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 13. Il s'en déduit que l'action portant sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésInaptitude / reclassementMédecine du travailObligation de sécurité

Comprendre

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