Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 22

[Q], force est pour la cour de constater que ce dernier ne dédie aucun moyen spécifique au soutien de sa demande, ni même ne désigne précisément le manquement imputé à la société intimée au titre de l'obligation de sécurité. Dès lors, la cour relève que ce moyen est inopérant. B.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de : . confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [B], . dire qu'en l'espèce, il n'est pas démontré par Mme [B] de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ou d'une discrimination, . dire qu'en l'espèce, les conditions de travail de Mme [B] au sein de la société [1] sont exclusives de toute situation de harcèlement / discrimination à son endroit, . dire qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les conditions de travail de Mme [B] au sein de la société [1] et son état de santé actuel, . débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, .

À l'appui de la résiliation judiciaire sollicitée, le salarié invoque des manquements de l'employeur tirés de : - agissements répétés de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ; - une modification abusive de ses fonctions, - un retrait injustifié de commissions. S'agissant du manquement relatif au harcèlement moral invoqué par le salarié , aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

d'une somme de 2 000 euros. - Le harcèlement moral La salariée qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à tout poste. - il a dénoncé ces agissements à de multiples reprises à son employeur, - ces réclamations sont restées sans effet. A l'appui de ses allégations, il expose qu'il a dénoncé ces agissements aux termes de nombreuses lettres recommandées, qu'il verse aux débats. La société conteste la réalité des faits invoqués. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". L'article L.

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour sanction financière illégale, . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de protection de la santé et de prévention du harcèlement moral subi en application des articles L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct lié aux circonstances vexatoires du licenciement, .

le lien entre le travail de Mme [B] et son inaptitude. La salariée qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de paie concernait un véhicule de fonction dont il conservait l'usage dans sa vie personnelle et qui ne pouvait lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail ; Attendu qu'à défaut de preuve en ce sens, il sera donc débouté de cette demande ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

[C] aux entiers dépens de l'instance. A titre subsidiaire : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement - condamner M. [C] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La procédure a été clôturée par une ordonnance rendue le 02 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

Condamner la Scp [B] [3] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Il s'ensuit que l'intimée a expressément demandé à la cour de réformer la décision en ses dispositions afférentes au harcèlement moral, de sorte que la demande incidente portant sur le harcèlement moral est parfaitement recevable. Sur le fond : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

reprochés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire par la convocation à l'entretien préalable le 13 juillet 2021, le grief est prescrit et ne peut valablement fonder le licenciement. Sur le second grief lié à la désorganisation de l'entreprise par l'absence prolongée pour maladie de la salariée 17. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.En application de l'article L.