Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 23

la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Le dispositif des conclusions d'appel déterminant que l'infirmation de la décision déférée est sollicitée et l'effet dévolutif étant opéré par la mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, il convient de rejeter la demande de l'intimé tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'effet dévolutif. Sur le harcèlement moral En application de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

au paiement de ses heures supplémentaires et des frais de télétravail supportés par elle de 2020 à 2021. L'employeur conteste l'existence d'un harcèlement moral ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité. Il se prévaut au contraire d'avoir 'uvré pour préserver la santé de Mme [T]. Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

ailleurs ; en outre, contrairement à ce qui est soutenu, dans ses conclusions Mme [C] vise bien ses pièces à l'appui de son argumentation, et ses conclusions, notifiées le 26 novembre 2024 soit dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel du 26 août 2024, ne sont pas irrecevables. 2 - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M. [Z] soutient en substance qu'il a subi des faits de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement doit être jugé comme étant nul. La société intimée réplique que le licenciement du salarié est justifié par son refus d'exécuter la clause de mobilité. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

ne pouvait pas être opposable à la salariée. Dès lors, la cour retient le caractère intentionnel du travail dissimulé et par infirmation de la décision entreprise, condamne la société [2] à verser à Mme [V] [S] la somme de 21 529 euros d'indemnité forfaitaire à ce titre. Sur le harcèlement moral et la discrimination Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M. [D] fait valoir qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral à savoir une surcharge de travail et des méthodes managériales brutales qui ont eu pour effet de dégrader son état de santé. La société conteste tout fait de harcèlement moral. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

une annulation, en août 2019, d'une formation en anglais, sans la prévenir et sans justification ; - une suppression, en août 2019, d'un challenge de vente sans aucune explication donnée ; - des accusations infondées au sujet de la diffusion d'une feuille de suivi de « co-développement » auprès des représentants du personnel. La société conteste tout harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

dans le cadre de l'exécution forcée de la décision à intervenir. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

IV Sur le harcèlement moral 32. En infirmation du jugement déféré, la société [2] fait valoir que M. [H] ne rapporte la preuve d'aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. 33. M. [H] soutient qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur. Réponse de la cour, 33. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

[K] la somme de 6 998,45 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 699,84 euros au titre des congés payés afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ces chefs. 4- Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral et préjudice distinct': M. [K] sollicite la somme de 56 747,58 euros brut à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudice distinct. 4-1- Sur le harcèlement moral': Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

de gestion notamment) correspondant à celles qui lui ont été confiées par cet avenant (quant au niveau de responsabilité, au degré d'autonomie et à l'étendue des missions confiées). Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [Q] [G] épouse [X] sur ce point. - Sur la demande au titre du harcèlement moral - Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.