Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00120202

Référence de l'affaire [D] [X] [O] C/ [1] [Localité 1]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Maria LOPEZ, Conseiller employeur, Président ; Florence FARABET, Conseiller employeur, Assesseur ; Chantal LABORDA, Conseiller salarié, Assesseur ; Rafik CHIBI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Magali VIGIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [X] [O]

né le 03/10/1987 - LA LIBERTAD (PÉROU) [Adresse 2] représenté par Maître Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] [Localité 1]

[Adresse 3] représentée par Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON, substituée par Maître Lucie LU, avocat au barreau de DIJON PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 janvier 2024.

Le bureau de conciliation s'est tenu le 21 mars 2024.

Un calendrier de procédure a été fixé, puis un autre à la demande des parties, qui n'a pas été respecté.

L'affaire a été radiée le 24 janvier 2025, notifiée aux parties le 31 janvier 2025.

Par courrier du 7 mars 2025 reçu au SAUJ le 10 mars 2025, le demandeur a sollicité la réintroduction de l'affaire.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 6 novembre 2025 en bureau de conciliation et d'orientation mise en état.

Les parties ont sollicité un nouveau report de l'ordonnance de clôture, qui a été accepté.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 27 mars 2026.

L'audience s'est tenue le 8 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Les demandes de Monsieur [D] [X] [O]

Monsieur [X] demande à requalifier son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement dans cause réelle et sérieuse,

10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour non respect de la durée du travail

10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour la violation de l'obligation de sécurité

10 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral

2 760,03 euros à titre de rappel de salaire et de mise à pied conservatoire

276 euros à titre de congés payés incidents

3 866,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

3 86,64 euros à titre de congés payés incidents

3 308,17 euros à titre d'indemnité de licenciement

20 000 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement nul ou subsidiairement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dires que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes La condamner aux entiers dépens. Ordonner l'exécution provisoire.

Les demandes de la [1] [Localité 1]

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les faits

Monsieur [X] a été embauché en contrat unique d'insertion à temps complet à compter du 24 avril 2017 pour un salaire mensuel de 1933,22 euros brut en qualité d'employé polyvalent de nuit aux résidents.

La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivité du 20 juin 1983.

Le 17 mai 2023, Monsieur [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 7 juin 2023 reporté au 27 juin avec mise à pied conservatoire.

Il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2023.

Les dires des parties

Le demandeur

Sur la durée du travail

: Durant l'exécution de son travail, il lui a été demandé de faire de nombreuses heures supplémentaires et alors qu'il avait été embauché pour faire 35 heures, il effectuait des vacations de 12 heures entre 19h et 7 heures du matin soit 60 heures par semaine donc il est en droit de demander 10000 euros à ce titre.

Sur l'obligation de sécurité :

Monsieur [X] indique également que l'entreprise n'a pas respecté son obligation de sécurité dans la mesure où il a dénoncé ses conditions et sa charge de travail qui selon lui étaient incompatibles avec l'obligation de sécurité. Pour prouver ses dires il apporte une attestation de Madame [F] qui indique que « la directrice nous demandait de faire les taches en deux fois moins de temps qu'il n'aurait fallu pour les effectuer dans le respect et la sécurité des pensionnaires. Ces derniers se plaignaient constamment que nous ne leur prêtions pas assez d'attention. Cela entraînait ( …) une certaine forme de maltraitance envers les séniors ». Et elle ajoute que « cela entraîne une mise en danger de tout le monde en permanence".

Monsieur [X] s'en plaignait également auprès du médecin du travail.

Sa charge était lourde et cela remettait en cause les conditions de l'exécution de son contrat de travail. C'est dans ces conditions qu'il demande 10 000 euros en réparation de ce préjudice.

Sur le harcèlement moral :

Il dénonce le harcèlement moral qu'il a subi en donnant une attestation d'un autre collaborateur qui a été victime d'une situation similaire ainsi que les attestations et le dossier médical de la médecine du travail. Il demande donc à ce titre 10000 euros.

Sur le licenciement : Monsieur [X] a porté plainte pour harcèlement moral

Sur les incidents du 13 mai 2023 : Monsieur [X] n'est en rien responsable du fait que la porte était restée ouverte. Il l'avait d'ailleurs consigné dans le cahier des messages.

Sur les incidents du 9 mai 23 : c'est-à-dire sur l'attente injustifiée des clients hôteliers : Des clients se sont plaints du fait qu'ils avaient du attendre 30 minutes avant que Monsieur [X] se manifeste. Or Monsieur [X] n'est pas responsable de l'attente des clients eu égard à sa charge de travail et il indique que la [1] ne démontre pas les 30 minutes d'attente.

Sur la fenêtre laissée ouverte : la [1] n'apporte pas la preuve que ce soit Monsieur [X] qui l'ait laissée ouverte.

Sur la traçabilité

: Monsieur [X] indique qu'il a toujours respecté les règles en mettant tous les commentaires et que la [1] manquait de personnel.

Au regard de l'ensemble de ces dires, Monsieur [X] demande à requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande :

-le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents

-l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

-l'indemnité de licenciement

-la requalification de son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Le défendeur

Pour sa part la [1] indique que :

La résidence le 13 mai 2023 n'était pas sécurisée, que Monsieur [X] ne portait pas les DECT et qu'il n'avait pas une tenue appropriée.

En effet, Madame [K] a essayé de le joindre sans succès à plusieurs reprises et elle a fini par le trouver dans le lieu de stockage du linge où il a prétendu qu'il s'y changeait.

Or le collaborateur doit être en permanence joignable, il en va de la sécurité des résidents et c'est un élément important de la mission de Monsieur [X] .

Sur l'absence injustifiée du 9 mai 2023 : Il est reproché au salarié de ne pas avoir ouvert la porte à des clientes hôtelières ce jour là alors qu'elles attendaient depuis 30 minutes. Elles s'en sont d'ailleurs plaint lourdement le lendemain en indiquant qu'elles avaient attendu 45 minutes à la porte.

La société a du rembourser une nuit d'hôtel à ses clientes en dédommagement, ce qui n'est pas acceptable.

Sur les incidents du 10 mai 2023 et la porte fenêtre laissée ouverte : Madame [L] a découvert une porte fenêtre ouverte dans la salle d'animation permettant une intrusion sachant qu'elle donne sur l'extérieur de la résidence. Or Monsieur [X] n'a pas nié avoir laissé cette porte fenêtre ouverte en indiquant que cela lui arrivait d'ouvrir les fenêtres vers 6h30 tout en indiquant qu'il avait réussi à gérer 20 intrusions.

Ceci est un manquement supplémentaire de son contrat de travail.

Sur l'absence de traçabilité : Alors même que cela est prévu dans sa fiche de poste, il a refusé d'assurer la traçabilité dans le cahier des messages de la partie « contrôle de sécurité » qui est de son ressort.

Il produit par ses manquements une insécurité et les personnes qui prennent son relais ne sont pas en mesure de savoir si un matériel est ou non défaillant. De ce fait une fois de plus, il a fait preuve d'insubordination.

Sur ce qu'indique Monsieur [X] : Il dit que son licenciement est du à « une réaction à la plainte et dénonciation de ses conditions de travail » mais ce courrier non signé porte la date du 26 mai 2023 sans que Monsieur [X] puisse prouver qu'il l'a envoyé. Il est postérieur à sa convocation à l'entretien préalable qui a été fait le 17 mai 2023. La plainte pour harcèlement qui date du 18 octobre est également postérieure à son licenciement.

Cet argument ne tient donc pas mais démontre que les actions mises en place par Monsieur [X] sont une réaction à sa convocation et non des actions antérieures à celle-ci.

Enfin, il faut rappeler que l'ensemble de ces manquements justifient son licenciement eut égard à sa fiche de poste.

Enfin les références à son passé disciplinaire sont là pour démontrer que son dossier disciplinaire était déjà lourd et que ces difficultés ont perduré.

Sur les demandes financières afférentes à la rupture de son contrat de travail : La demande pour licenciement nul soit 10,5 mois de salaire alors même qu'il ne démontre pas de préjudice qui expliquerait pourquoi il aurait droit à un montant supérieur à celui qui est prévu par l'article L1235-3 du code du travail soit entre 3 et 6 mois si le conseil venait à entrer en voie de condamnation ne saurait prospérer. Il n'apporte aucun élément sur sa situation financière ou professionnelle. Donc il pourrait avoir droit à 6 mois au maximum.

Sur l'indemnité de licenciement :

Monsieur [X] demande 3308,17 au titre de l'indemnité de licenciement mais il se base sur une moyenne salariale erronée. Dès lors, il doit être débouté de sa demande.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail :

- Sur le harcèlement moral : Les éléments qu'il apporte pour prouver sa demande sont postérieurs à la démarche entreprise par la société pour mettre un terme à son contrat de travail. De plus, il n'apporte aucune preuve du harcèlement qu'il dit subir.

En ce qui concerne la plainte pénale, aucune suite n'a été donnée à celle ci à la connaissance de la [1].

- Sur le respect de l'obligation de sécurité : Monsieur [X] demande 10 000 euros en versant pour sa demande une attestation d'une ancienne salariée qui fait référence à la situation générale de la résidence. Elle ne fait pas référence à la situation personnelle de Monsieur [X] , donc sa demande est infondée.

- Sur la durée du travail, Monsieur [X] demande des dommages et intérêts alors même que les heures supplémentaires ont été rémunérées et que les demandes antérieures au 6 juillet 2020 sont prescrites.

Les motivations

Sur la demande de requalifier le licenciement de Monsieur [X] en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse :

Sur le harcèlement moral pour qualifier le licenciement en licenciement nul

Attendu que l'article L 1152-1 du Code du Travail prévoit les conditions cumulatives qui démontrent le harcèlement, à savoir :

- agissements répétés

- qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

- qui porte atteinte à ses droits, dignité, altère sa santé physique ou mentale et peut compromettre son avenir professionnel.

Attendu que Monsieur [X] a « denoncé » ses conditions de travail postérieurement à la réception de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement et qu'il a tenté de s'inscrire sur les listes électorales également a posteriori.

En conséquence de quoi, le Conseil des prud'hommes considère que le harcèlement moral n'est pas démontré et déboute Monsieur [X] de cette demande.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que Monsieur [X] a été licencié pour faute grave.

Attendu qu'il appartient à celui qui invoque la faute grave de la prouver.

Attendu que la [1] indique que le licenciement de Monsieur [X] repose sur quatre griefs :

1. l'absence de port des DECT et une tenue inappropriée

2. une attente inacceptable de la part de ses clients

3. avoir laissé une fenêtre ouverte permettant le risque d'intrusion alors que la sécurité est primordiale dans ce genre d'établissement

4. absence de traçabilité

Attendu que si l'ensemble de ses éléments justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ils ne constituent pas une faute grave dans la mesure où il ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Attendu que la mise à pied a été faite tardivement.

En conséquence de quoi le Conseil considère que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave mais qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le conseil condamne donc la SNC [1] à payer à Monsieur [X] les sommes suivantes relatives à la fin du contrat de travail :

2760,03 euros au titre de la mise à pied conservatoire 276 euros au titre des congés payés afférents. 3866,44 euros au titre de son préavis 386,64 euros au titre des congés payés afférents 3308,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur le respect de l'obligation de sécurité :

Attendu que pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée le salarié doit démontrer une faute commise par celui-ci.

Attendu que l'attestation produite pour que le Conseil fasse suite à sa demande ne démontre aucune faute à l'égard de Monsieur [X].

En conséquence de quoi, le Conseil déboute Monsieur [X] de cette demande.

Sur la demande relative à la durée du travail

Attendu que le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis.

Attendu que Monsieur [X], se borne à indiquer qu'il a fait des heures supplémentaires.

En conséquence de quoi, le Conseil le déboute de cette demande.

Sur les demandes de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire

Attendu que le conseil condamne partiellement la [1], en conséquence de quoi, le conseil met à sa charge les dépens, l'intérêt au taux légal, et 1050 euros au titre de l'article 700.

Attendu que la [1] demande 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le conseil a condamné partiellement la [1], en conséquence de quoi, le Conseil la déboute de cette demande.

Le conseil déboute Monsieur [X] de sa demande d'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses, après en avoir délibéré au secret conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition le 8 octobre 2026

Déboute Monsieur [D] [X] [O] de sa demande de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Condamne la SNC [1] à payer à Monsieur [D] [X] [O] les sommes suivantes :

2 760,03 euros (deux mille sept cent soixante euros et trois centimes) à titre de rappel de salaire et de mise à pied conservatoire

276 euros (deux cent soixante-seize euros) à titre de congés payés afférents

3 866,44 euros

(trois mille huit cent soixante-six euros et quarante-quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis

3 86,64 euros (trois cent quatre-vingt-six euros et soixante-quatre centimes) à titre de congés payés incidents

3 308,17 euros

(trois mille trois cent huit euros et dix-sept centimes) à titre d'indemnité de licenciement

1050 euros

(mille cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Déboute Monsieur [D] [X] [O] de l'ensemble de ses autres demandes

Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes

Déboute la [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne la SNC [1] aux dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Le présent jugement est signé par Madame Maria Lopez, Présidente, et Madame Magali Vigier greffière,

La greffière Magali VIGIER

La présidente Maria LOPEZ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Magali VIGIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [D] [X] [O], le

Date de réception du défendeur : - [1] [Localité 1], le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.