Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWVG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F19/01326

APPELANTE

E.U.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770

INTIMÉ

Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 25 juin 2026, prorogé au 08 octobre 2026,

- signé par Madame HUMBOURG et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 29 mai 2017, M.'[K] [X] a été engagé en qualité de courtier en financement de prêts immobiliers et fonds de commerce par l'EURL [1], spécialisée dans le secteur d'activité des services financiers.

Après une première convocation du 5 septembre adressée à l'ancienne adresse du salarié, l'employeur a, par lettre du 10 septembre 2018, convoqué M. [X] à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre suivant, avec mise à pied conservatoire.

Par lettre du 26 septembre 2018, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Le 19 septembre 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir juger son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 20 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- Constaté l'existence de faits qualifiables de harcèlement moral';

- Prononcé la nullité du licenciement de M. [K] [X]';

- Condamné la société [1] à verser à M. [K] [X] les sommes de':

* 644,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement';

* 11 604 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul';

* 1 934 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis';

* 193, 40 euros au titre des congés payés afférents';

* 3'000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral';

* 1'343,80 euros à titre de rappel de salaire';

* 134,40 euros au titre des congés payés afférents';

- Ordonné la remise des documents de fin de contrat à M. [K] [X]': certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte, fiche de paie récapitulative conformes au jugement sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter de la notification «'de cette ordonnance'»';

- Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- Condamné la société [1] à verser à M. [K] [X] la somme de 1'300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile';

- Condamné la société [1] aux entiers dépens';

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le jugement a été notifié à l'EURL [1] le 7 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été retourné au greffe du conseil de prud'hommes avec la mention «'avisé et non réclamé'».

Par déclaration du 7 juin 2023, l'EURL [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 septembre 2023, l'EURL [1] demande à la cour :

- D'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

- De débouter M. [K] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions';

- De juger que le licenciement de M. [K] [X] pour faute grave est bien fondé';

- De juger que M. [K] [X] n'est pas victime de harcèlement moral de la part du gérant de l'EURL [1]';

- De condamner M. [K] [X] à lui verser à la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles dans le cadre de la procédure en première instance, au visa de l'article 700 du code de procédure civile';

- De condamner M. [K] [X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles dans le cadre de la procédure en cause d'appel, au visa de l'article 700 du code de procédure civile';

- De condamner M. [K] [X] aux dépens de première instance et d'appel.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. [X], intimé défaillant, le 21 août 2023 et le 9 octobre 2023, par actes remis à étude.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mars 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs.

M. [X] n'ayant pas conclu, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

Sur l'exécution du contrat de travail

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L. 1152-2 du même code, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-21, qui vise notamment le licenciement.

L'article L. 1152-3 sanctionne par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2.

L'article L.1154-1 de ce code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit ainsi examiner les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un tel harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier souverainement si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à un harcèlement et si ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.

En l'espèce, pour retenir le harcèlement moral, la juridiction prud'homale s'est fondée, d'une part, sur l'existence de propos racistes ou discriminatoires tenus par le supérieur hiérarchique du salarié, et, d'autre part, sur le comportement dictatorial de ce supérieur, l'ambiance délétère au sein de l'entreprise et les mauvaises conditions de travail.

En premier lieu, s'agissant de l'existence de propos racistes et discriminatoires, le jugement fait état d'un dépôt de plainte sur lequel « il est inscrit que M. [X] a déposé auprès des services de police un enregistrement des propos racistes tenus par son supérieur hiérarchique » et du fait que le salarié a en outre « saisi le défenseur des droits pour dénoncer des propos discriminatoires de M. [Z]'».

L'employeur réplique que le procès-verbal de police mentionne uniquement une affirmation de M. [X] concernant la remise d'un enregistrement, dont le contenu n'est établi par aucune pièce et qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune transcription ni à aucune suite judiciaire. Il conteste tout propos raciste ou discriminatoire.

Il indique que l'enregistrement dont s'est prévalu M. [X] en première instance n'a jamais pu être auditionné par quiconque.

Il fait également valoir que la seule saisine du défenseur des droits n'est pas de nature à établir l'existence de propos discriminatoires.

En l'état des éléments du dossier et en l'absence de toute pièce produite devant la cour par le salarié, la seule mention de la remise par M. [X] d'un enregistrement aux services de police et la saisine du défenseur des droits ne suffisent pas à établir la matérialité du grief tiré de propos racistes et discriminatoires tenus par l'employeur. Ce grief doit donc être écarté.

En second lieu, s'agissant des griefs tirés du comportement dictatorial du gérant, de l'ambiance délétère au sein de l'entreprise et des mauvaises conditions de travail, le conseil de prud'hommes a considéré que l'attestation de Mme [Y] «'témoigne d'un comportement dictatorial de M. [Z], d'une ambiance délétère au sein du bureau et de mauvaises conditions de travail (ventilateur cassé dans le bureau d'accueil et climatisation opérationnelle dans le bureau de M. [Z])'».

Le jugement ajoute que «'de son côté, la partie défenderesse échoue à prouver que M. [X] n'était pas harcelé sur son lieu de travail. Les attestations portées à la connaissance du Conseil se concentrent surtout sur la présence d'un ventilateur opérationnel dans le bureau d'accueil ou d'absence de climatisation dans le bureau de M. [Z] mais ne prouvent pas l'absence de harcèlement.'».

L'employeur soutient que l'attestation établie Mme [Y], qui est la seule attestation produite par le salarié en première instance, ne relate aucun fait précis ni daté en rapport avec les accusations de harcèlement et que la seule partie de l'attestation en rapport avec ces allégations se borne à indiquer,'en termes vagues : « J'ai plusieurs fois été témoin de situations ou M.'[Z] criait sur mon collègue M. [X] car il n'était pas très bien ou avait des soucis personnels ».

Il est ainsi constant que Mme [Y], collègue de M. [X], a indiqué avoir été témoin à plusieurs reprises de cris de M. [Z], supérieur hiérarchique de M. [X], sur ce dernier, peu important l'absence de datation de ces faits ou l'absence de précision quant aux propos tenus.

Au regard des éléments du dossier, seule est établie l'existence de cris de M. [Z] à l'encontre de M. [X].

Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'employeur produit à cet égard une attestation émanant de M. [G], partenaire d'affaires de la société, qui déclare avoir constaté que M. [Z] «'était pendant une période constamment sous tensions à cause de M. [X], son collègue'» alors qu'il ne l'avait jamais vu dans cet état au cours des quinze années durant lesquelles il avait travaillé avec lui'; il ajoute avoir conseillé à M. [Z] d'éviter tout conflit avec M. [X] du fait que ce dernier cherchait, selon lui, «'à provoquer des conflits sans raison'».

L'employeur verse également une attestation de Mme [W], salariée de l'entreprise depuis le 14 mai 2018, faisant état de plusieurs conflits entre MM. [Z] et [X] jusqu'à l'incident du 3 septembre 2018, ainsi qu'une attestation émanant de M. [H] qui indique'que, fin novembre 2017, «'M. [Z] était constamment sous tension à cause du comportement très agressif de son collègue M. [X]'» et relate un événement au cours duquel M. [Z] avait demandé à plusieurs reprises à M. [X] d'être présent au cours d'une entrevue, que celui-ci n'avait «'cessé de ricaner et d'hausser les épaules ainsi que d'avoir un sourire moqueur'» sur le montage financier qui était réalisé et qu'il avait lui-même demandé à M. [Z] de sortir prendre un café pour éviter les tensions.

Il en résulte que le comportement inadapté et agressif de M. [X] a été à l'origine des tensions existantes avec M. [Z], de sorte qu'il y a lieu de retenir que l'employeur prouve que ses agissements sont étrangers à un harcèlement.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral, octroyé des dommages et intérêts au salarié sur ce fondement et en ce qu'il a annulé le licenciement.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave':

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur'; si un doute subsiste, il profite au salarié.

En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve d'une telle faute.

En l'espèce, il ressort des termes du jugement et des écritures de l'employeur que la lettre de licenciement reproche au salarié son insuffisance professionnelle ainsi qu'un comportement inadmissible.

L'employeur produit, au soutien de ses allégations, une attestation établie par Mme [W], qui relate des faits du 3 septembre 2018 et indique que M. [X] était allé voir M. [Z] dans son bureau, étant «'très énervé'» concernant des discussions sur la prise en charge d'indemnités de repas pour la prospection, qu'il avait quitté son bureau en continuant de crier, que M. [Z] était retourné le voir en l'invitant à se calmer et que M. [X] lui avait répondu « vous êtes malade il faut vous faire soigner'»'; Mme [W] précise qu'elle a alors entendu et vu M. [X] qui « tapait avec l'agrafeuse sur son bureau tout en continuant à crier'» et que lorsque M. [Z] est revenu à l'accueil, elle lui a conseillé de sortir prendre l'air pour éviter que la situation ne s'aggrave encore.

Cette attestation précise et circonstanciée, qui comporte des éléments concordants avec les autres attestations produites par l'employeur relatives au comportement récurrent du salarié, caractérise le comportement inadapté de M. [X].

Compte tenu des circonstances de l'espèce et de la répétition de ce comportement, cette faute justifiait, à elle seule, son licenciement pour faute grave.

Le licenciement pour faute grave est donc justifié, de sorte que le jugement doit être infirmé, les demandes financières du salarié, par voie de conséquence, rejetées.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.

M. [X] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut en dernier ressort, dans les limites de l'appel,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour';

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT':

REJETTE l'ensemble des demandes de M. [K] [X]';

CONDAMNE M. [K] [X] à payer à l'EURL [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

CONDAMNE M. [K] [X] aux dépens de première instance et en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE