Code du travail
Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 1134-1
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07103
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08360
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/07356
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02251
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 25/03349
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-22.696
Cour de cassationl'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail, telle que soutenue par l'employeur", dès lors qu'ils "ne font à aucun moment référence à la situation de handicap des salariés et [qu']aucun élément ne tend à démontrer que ces propos ont été prononcés à raison de ce motif", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le contexte discriminatoire dans lequel s'inscrivaient ces propos proférés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-22.696
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail, telle que soutenue par l'employeur", dès lors qu'ils "ne font à aucun moment référence à la situation de handicap des salariés et [qu']aucun élément ne tend à démontrer que ces propos ont été prononcés à raison de ce motif", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le contexte discriminatoire dans lequel s'inscrivaient ces propos proférés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.962
Cour de cassationobjectivement justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1232-8 et L. 2145-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale. 9.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.962
objectivement justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1232-8 et L. 2145-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale. 9.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01751
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/04880
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/02836
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/00789
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/01114
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1134-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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