Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 21

de plusieurs propositions de reclassement qu'il a toutes déclinées, qu'il a eu la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, qu'il s'est vu verser une indemnité conventionnelle de licenciement de 56 191,47 euros après avoir perçu pendant près de 3 ans sa rémunération avec dispense de son activité. ** En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement que l'employeur devait accorder au salarié au même titre qu'aux autres salariés soit en nature, soit par compensation, sans caractériser qu'il se trouvait dans une situation identique à celle de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les longues absences de M. [O], placé en arrêts de travail répétés, expliquaient objectivement qu'un seul entretien d'évaluation n'ait pu être organisé par la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

patronyme supposé non-européen parmi les salariés recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

[W], dont 2 avaient une ancienneté équivalente ou supérieure, avaient eu une augmentation individuelle de salaire moindre que la sienne sur la période 2005 à 2011 quand de tels motifs sont impropres à justifier objectivement les décisions prises par l'employeur sur le taux d'augmentation de M. [W], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

; qu'en reprochant à la salariée de ne pas « démontre[r] la réalité de situations concrètes ou de mesures révélant une discrimination » en raison de son âge pour en déduire qu'elle n'établissait pas l'existence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la seule salariée, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[V], son supérieur hiérarchique, avait tenu de tels propos et que ce dernier avait reconnu avoir été trop loin dans ses propos et notamment avoir eu des propos dévalorisants les handicapés, la cour d'appel qui, au mépris de ses propres constatations, a considéré que M. [T] ne présentait ni n'établissait des faits faisant présumer une discrimination ou un harcèlement moral à son égard, a violé les articles L. 1132-1 et L.

être sérieusement soutenu que le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié après la date d'autorisation administrative de licenciement'', la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L.

ses fonctions syndicales et prud'homales ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs inopérants que celui-ci ne pouvait pas se comparer avec les salariés exerçant un mandat prud'homal mais appartenant à la société SNCF Mobilités et non SNCF Réseau en raison de l'autonomie juridique existante en ces deux entités, la cour d'appel a violé l'article L.

; que néanmoins, pour dire que le salarié avait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a relevé que le décalage constaté s'était accentué après la prise de mandat du salarié ; qu'en statuant par un tel motif impropre à établir l'existence d'un lien entre le traitement défavorable allégué et l'engagement syndical du salarié, la cour d'appel a violé les L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M.

été antérieure à l'avis du médecin du travail en date du 19 juin 2013, lequel ne saurait avoir la valeur, ni les conséquences juridiques d'un avis d'inaptitude. Les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail prohibent tout licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié, la rupture devant alors être déclarée nulle.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.