Travail dissimulé : décisions et repères – page 21

contrat de travail aux torts de l'employeur et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [1] les sommes suivantes : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 60 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 58 802 euros brute à titre de salaire du mois d'octobre 2020 à mars 2021 outre les congés payés d'un montant brut de 5880 euros, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la première instance outre la somme de 1500 euros en cause d'appel et les dépens. Par conclusions du 15 janvier 2026, l'AGS demande à la cour la confirmation du jugement et l'exclusion de sa garantie.

6361,50 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2018 à mai 2022 et celle de 636,150 euros brute à titre de congés payés, 2336,146 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, 14 631,48 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, 6079,568 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mai 2019 au mois de mai 2022 et celle de 607,96 euros brute à titre de congés payés, ordonner la remise des bulletins de salaire de janvier 2018 à mai 2022 rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la décision, ordonner la remise…

pratique conforme à la gestion sociale de l'immeuble. Ils vont valoir que le coût d'une société de nettoyage (163,20 €) est largement inférieur au montant du loyer mais en outre récupérable sur les locataires au titre des charges de sorte qu'ils n'avaient aucun intérêt à consentir la gratuité de l'occupation de l'appartement occupé par Mme [J] moyennant un travail dissimulé et sans facture. Ils relèvent, en outre, que Mme [J] a signé, le 18 août 2020, un plan d'apurement de sa dette locative prévoyant le paiement d'une somme mensuelle en sus du loyer courant, ce qui est incompatible avec l'existence d'un prétendu accord de gratuité.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier présent lors du prononcé. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre d'observations du 29 mars 2018, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (la société) la mise en 'uvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la SARL [2] à l'encontre de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été relevée et l'a informée d'un rappel de cotisations, à ce titre, d'un montant total de 13 157 euros. Par la suite, le 18 mars 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer ladite somme. Après un recours infructueux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre la mise en demeure, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation.

des [8] venant aux droits de la société radiée ([10]). A la date du 31 décembre 2020, M. [X] avait une ancienneté de quatre ans et huit mois. La société [10] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour préjudice moral lié au manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, une indemnité pour perte de chance de bénéficier de l'intéressement et de la participation [11] entre avril 2016 et décembre 2020, et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Par courrier du 16 novembre 2020, la société [6] et communication a notifié à Mme [L] sa mise à pied conservatoire à compter du 20 novembre 2020. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de revenus au titre des droits à la retraite, pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 2 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Par lettre datée du 7 décembre 2020, Mme [L] s'est ensuite vue notifier son licenciement pour faute grave.

A la date de son licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de sept ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour inégalité de traitement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a pas de convention de forfait-jours, - dit que Mme [L] est en modalité 2, - dit que Mme [L] ne justifie pas dépasser le seuil de 38h30 prévu…

Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux durées maximales de travail Rappel de prime d'ancienneté I 512,24 euros brut congés payés afférents 151,22 euros brut Au titre du préjudice subi 10 000,00 euros net -dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 14 100,00 euros net Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 euros La société [1] a conclu au débouté des prétentions adverses et solliciter 5000 euros à titre reconventionnel de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et brusque rupture, ainsi que 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à titre principal, 284 458,33 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant de la privation des mesures applicables dans le cadre du PSE, à titre subsidiaire, 150 491,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant de la privation des mesures applicables dans le cadre du PSE ; - à titre principal, 132 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, 44 004 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la société [1] de lui remettre les fiches de paie couvrant la période de juin 2021 à fin avril 2023 (fin du préavis), un bulletin de salaire correspondant aux condamnations, une attestation destinée au…

La [2] considère en effet que deux des gérantes, Mesdames [E] et [C], et la prestataire de service, [N] [B], auraient dû être affiliées comme salariées de la société. Elle a donc opéré une régularisation des contributions et cotisations sociales afférentes à ces trois salariées et a prononcé des sanctions pour défaut de déclaration préalable à l'embauche pour chacune d'elles. Dans l'hypothèse d'un redressement effectué par l'organisme de sécurité sociale pour travail dissimulé, il est de jurisprudence constante que, dès lors que la juridiction est saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société à ces travailleurs, elle ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause les personnes intéressées par cette requalification du lien contractuel.

[2] Contestant notamment son licenciement, Mme [C] [P] a saisi le 21'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 13'mars 2026, a': - reçu la salariée dans ses écritures, et l'y a déclaré bien fondée'; - dit que la salariée apporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées depuis 2021'; - dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée…

comme étant liée à son état de santé, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar par requête enregistrée le 8 novembre 2022, en réclamant des dommages-intérêts au titre de la rupture des relations contractuelles ainsi que des montants au titre d'heures supplémentaires impayées, de la violation de la règlementation sur la durée du travail, et pour travail dissimulé.