Travail dissimulé : décisions et repères – page 20

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 9 avril 2021, Condamner la société [1] à lui payer : - 2 742 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 548 euros de congés payés sur préavis, - 1 199,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 907 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens Selon ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 2 981,91 euros de rappel de salaire sur les heures supplémentaires.

Faits et procédure Le 12 avril 2017, la société SARL [1], anciennement dénommée la SARL [2], s'est vue adresser une lettre d'observations de l'URSSAF d'Alsace portant sur un redressement de 44.821 € dans le cadre de la mise en 'uvre de la solidarité financière entre la concluante et la société de droit portugais [3], ayant fait l'objet d'une procédure pour travail dissimulé par dissimulation de salariés et dissimulation d'activité. Le 10 mai 2017, la société [1] a formulé ses observations par courrier. Le 19 juin 2017, l'inspecteur a répondu à la société et a maintenu la mise en 'uvre de la solidarité financière ainsi que le montant réclamé à ce titre. Par courrier du 19 juillet 2017, la société a formulé de nouvelles observations.

Ordonner le paiement par la société [1] d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (Tranche 1) à hauteur de 32.135 euros bruts ; - Ordonner le paiement par la société [1] d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (Tranche 2) à hauteur de 70.266 euros bruts ; - Condamner la société [1] au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de 55.704 euros ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] les sommes suivantes : - à titre principal, indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé : 26.860,02 euros, . Juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; . Juger que l'AGS devra garantir toutes ces créances dans la limite du plafond légal ; Et statuant à nouveau . Juger recevable et non prescrite la demande de rappel d'heures supplémentaires de M.

dit qu'il n'y a pas lieu à l'intérêt au taux légal en application des articles 1153 et suivants du Code Civil'; . l'a déboutée de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; . l'a déboutée du surplus de ses demandes'; . l'a condamnée aux entiers dépens. Jugeant à nouveau et y ajoutant, A titre liminaire . La déclarer recevable en sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé'; A titre principal . Ordonner que son licenciement produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Condamner la société [1] à lui verser la somme de 23'350 euros (4 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; .

condamner la société [2] à lui verser la somme de 15 510,05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 1 551 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 48 217,81 euros nets à titre d'indemnité de travail dissimulé. . ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail conformes (attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, bulletin de paie) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ». . réparer l'omission de statuer sur la demande de « dire et juger que M. [H] n'a jamais été cadre dirigeant ». .

DE LA JUGER recevable et bien fondée en son appel et en ses demandes ; D'INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, DE CONDAMNER la société [4] à lui payer les sommes suivantes : . 1 010,80 euros de rappel d'heures supplémentaires outre 101,08 euros de congés payés afférents, . 18'397,08 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, . 1 620 euros de prime trimestrielle de continuité de service outre 162 euros de congés payés afférents, . 150 euros de prime de fin d'année outre 15 euros de congés payés afférents, . 60'000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié au harcèlement moral dont elle a été victime, .

Par lettre recommandée du 20 juillet 2021, la société a répondu aux griefs formulés par Mme [D]. Le 6 avril 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnités brutes de charges sociales correspondant aux salaires dus pour la période du 30 avril 2020 au 8 juin 2020 : 3 625,00 € Brut - Congés payés afférents : 362,50 € - Travail dissimulé :17 400,00 € Net - Heures supplémentaires : 319,71 € Brut - Rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2020 en lien avec le passage illégal en activité partielle : 341,25 € - Congés payés afférents : 34,12 € Brut - Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (trois mois de salaire) : 8 700,00 € - Dommages et intérêts causés par la non-déclaration de l'arrêt de travail de Mme [D] à la mutuelle ayant…

à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 146,73 euros de rappel d'heures supplémentaires, . 514,67 euros de congés payés afférents, . 9 297,40 euros de rappel de salaire en raison d'heures de nuit, . 929,70 euros de congés payés afférents, . 42,90 euros de rappel de salaire minimum conventionnel, . 456,12 euros d'indemnités de repas, . 9 236,70 euros de d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, . 1 539,45 euros d'absence d'entretien préalable, . 1 539,45 euros d'absence de proposition de réembauchage, . 1 539,45 euros d'absence de complémentaire santé et de visite médicale, . 5 388,07 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 974,63 euros de remboursement de prélèvement à la source, .

Indemnité de fin de contrat article L. 1243-8 du code du travail': 34'075,92'€ - Bonus 2015': 42'075'€ - Bonus 2016': 59'400'€ - Bonus 2017': 31'680'€ - Heures supplémentaires': 222'807'€ - Congés payés afférents': 22'280,70'€ - Indemnité compensatrice de repos compensateur': 64'846,70'€ - Congés payés afférents': 6'484,67'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 187'866,18'€ - Primes de vacances 2015 à 2017 articles 31 de la convention collective [5]': 112'719,70'€ - Dommages et intérêts pour préjudice moral à la suite de l'avertissement prononcé le 23/05/2017': 1 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 536'582,64'€ - Indemnité'compensatrice de préavis': 93'933,09'€ - Congés payés afférents': 9'393,30'€ - Indemnité de licenciement conventionnelle': 16'768,20'€ - Dommages et…

Par requête reçue le 3 janvier 2023, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de : Voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes: - 2 799,32 euros nets au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; -16 795.92 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé; - 3 100 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat; - 5 598,64 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 5 598, 64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 310 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Voir ordonner la remise de…

et que le véhicule de fonction devait être restitué en parfait état de propreté. Le 21 juin 2021, le salarié était placé en arrêt de travail pour la période du 18 juin au 4 juillet 2021. Par courriers en date des 3 juillet et 9 août 2021, le salarié contestait son licenciement, demandait le paiement d'heures supplémentaires, évoquait le travail dissimulé et le harcèlement moral dont il avait été l'objet. Par ces mêmes missives, il informait l'employeur de son intention de saisir le conseil de prud'hommes de Carcassonne. L'employeur, par courrier en date du 12 août 2021, maintenait les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et opposait une fin de non recevoir sur les demandes financières.