Travail dissimulé : décisions et repères – page 19

Le 3 décembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [E] qu'elle levait la clause de non-concurrence à effet au 13 novembre 2020. Le 22 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. Elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes, outre une indemnité de non-concurrence, un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

2 000 collaborateurs en France. Le 17 mai 2019, la société [1] a résilié le contrat d'agent commercial signé avec Mme [Y]. Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence.

contrat de travail, M. [T] a saisi le 20 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 7 novembre 2024, a : - débouté M. [T] de sa demande de fourniture du relevé de commissions ; - donné acte à M. [T] du non-maintien de sa demande au titre de la participation aux bénéfices ; - débouté M.

[E] [L] a été embauché par la SARL [2] comme contrôleur technique (classé à l'échelon 8 de la catégorie ouvriers et employés de la convention collective nationale de l'automobile) à compter du 1er juillet 2016. Le 18 août 2022, il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander : - le 18 avril 2023, un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - le 31 juillet 2023, un rappel de salaire au titre d'une retenue, un rappel de salaire au titre d'une reclassification.

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société [3] [F] du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019, et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de rappels de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a soulevé la prescription des demandes de M. [T], puis s'est opposée à ses prétentions. Elle a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Je vous rappelle que suite à ma démission vous ne m'avez pas remis mes documents de fin de contrat, signifiant ainsi que je fais toujours partie des effectifs de votre entreprise, compte- tenu de cette rétractation. Par ailleurs, compte-tenu de vos agissements répétés de harcèlement moral à mon égard, du fait que j'ai été auditionnée par les services de Gendarmerie de faits de travail dissimulé, compte-tenu que vous réglez des heures supplémentaires, sans calculs exacts, par moyen d'espèces donc non déclarées, et ceci n'étant pas exhaustif, je vous notifie par la présente la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

Condamné la SARL [2] aux entiers dépens. Confirmer la decision rendue par la section commerce du conseil de prud'hommes de cannes le 19 mai 2022 en ce qu'il a debouté Madame [R] de ses demandes relatives a la question du harcèlement moral, indemnité pour licenciement nul a titre subsidiaire, licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, indemnité de travail dissimulé et demande de rappel de salaires, Statuant à nouveau : A titre principal: Dire et juger que le licenciement de Madame [R] repose sur une faute grave, En conséquence, La débouter de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire: Dire et juger que le licenciement de Madame [R] repose à tout le moins sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, Limiter le quantum des condamnations aux sommes suivantes : - 4.600€ bruts à titre…

Réformer le jugement de départage prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Cannes le 6 juillet 2022 en ce qu'il a : Jugé que le contrat de travail s'est terminé en vertu de la rupture amiable à échéance du 10 juillet 2019 et non par le licenciement du 23 septembre 2019, Rejeté les demandes de Madame [P] tendant à voir : -Juger que la société [2] a eu un comportement fautif envers Madame [P] et manqué à son obligation de loyauté, -Juger qu'il y a travail dissimulé sur la période du 1er au 10 juillet 2019, -Juger que la société [2] a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la mise à pied, qui s'analyse en une mise à pied disciplinaire, -Juger que les griefs formulés contre Madame [P] dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés, -Juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Fixer à titre…

2019 et 2020, outre la somme de 2 884,50 euros bruts au titre des congés payés afférents; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire à titre de repos compensateurs ; Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2 000 euros en réparation de la sujétion née de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles ; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé Condamné Monsieur [W] [U] à payer à la SAS [1] la somme de 2 778,01 euros bruts correspondant aux sommes qui lui ont été indûment versées au titre des RTT ; Dit que le licenciement de Monsieur [W] [U] reposant sur un motif économique et sur l'impossibilité de reclassement subséquente est bien fondé ; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse…

mis la société [2] hors de cause, - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de congés payés non pris : 4 585,30 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 11 679,48 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 3 893,16 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 389,32 euros, . Indemnité légale de licenciement : 1 710,52 euros, .

Par jugement de départage en date du 06 juillet 2023, le conseil a statué comme suit : Condamne la société [4] 2015 à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 3 879,09 euros à titre de rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires outre 387,90 euros au titre des congés payés afférents, - 11 700,06 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 278,57 euros au titre du solde des congés payés, - 109,28 euros au titre de la retenue sur le solde de tout compte.

Rejette la demande portant sur la remise tardive des bulletins de salaire Rejette la demande de Mme [Z] au titre des rappels de salaires sur minimas conventionnels Dit que la demande de revalorisation de salaire à compter de novembre 2020 est fondée Rejette la demande de Mme [Z] au titre du retard dans le paiement des salaires Dit que la demande portant sur des dommages et intérêts pour travail dissimulé n'est pas fondée Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [Z] est fondé Dit que la société [1] doit verser à Mme [Z] les sommes suivantes : 213,90 euros au titre de rappel de salaires 21,39 euros au titre des congés payés y afférents Dit que la société [1] doit verser la somme de 1 000 euros bruts à Mme [Z] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Rejette les autres demandes de Mme [Z]…