Travail dissimulé : décisions et repères – page 18

En tout état de cause': - condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] les sommes suivantes : - 1 251,36 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 792 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 379,20 euros de congés payés afférents, - 22 752 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 5 mars 2025, lequel a': - dit et jugé la requête de M. [A] [O] recevable mais infondée, - dit et jugé que la relation professionnelle entre M.

Madame [J] a saisi le conseil de prud'hommes de de Bobigny le 11 mai 2021 afin de contester son licenciement et de demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 135,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour repos compensateur de remplacement outre 2 113,55 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 61 916,82 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - en conséquence condamner la société [1] à lui remettre un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat, y compris une attestation [5] rectifiée, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre principal - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 96 953 euros bruts au titre de la rémunération variable, générant 10%, soit 9 695 euros bruts de droits à congés payés. - 45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8]. A titre subsidiaire -Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

4 194,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect RTT conventionnels (article 5.6.3 CCN) ; * 6 395 euros bruts au titre du maintien de salaire ; * 2 799 euros à titre de solde de congés payés ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents de rupture ; * 22 770 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 17 551 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 15 180 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 518 euros à titre de congés payés afférents ; * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans…

dommages et intérêts au titre de la notification d'un avertissement injustifié dommages et intérêts au titre du versement de sa rémunération en retard dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dommages et intérêts pour absence de mise en place d'une mutuelle au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé au titre de l'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versement de sa contrepartie financière à la clause de non-concurrence l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la remise des documents de rupture…

rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 760 euros, * indemnité compensatrice de préavis 5 520 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 552 euros (2 mois en application de la convention collective applicable), * indemnité de licenciement 1 330,32 euros, * indemnité pour travail dissimulé 16 560 euros, * indemnité pour défaut de visite médicale 5 520 euros, * dommages et intérêts (licenciement sans cause réelle et sérieuse) 24 840 euros, * dommages et intérêts (non-respect de la procédure de licenciement) 2 760 euros, * indemnité de frais de transport 1 552,50 euros, * rappel de primes de panier 6 981,07 euros, * remboursement d'amende contraventionnelle 375 euros, * article 700 du code de procédure…

fixé le salaire de référence à la somme de 767.52 € bruts ; -dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L.

A titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse : 33 210 euros nets - A titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 10 000 euros nets - A titre d'indemnité de préavis : 16 604,91 euros - Au titre de l'indemnité compensatoire de congés payés y afférente : 1660,49 euros - A titre d'indemnité de licenciement : 7 306,16 euros - A titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé : 33 209,82 euros - Au titre des indemnités journalières indument perçues sur février 2023 valant rappel de salaire : 1281,56 euros - Au titre d'une facture de réparation d'une machine à souffler: 419,89 euros - Ordonner la remise à M.

déterminera, avec toutes les conséquences de droit et notamment économiques à l'endroit du salarié, en tout état de cause, - juger que la société [1] a commis une faute en réglant avec retard les salaires dus et, en réparation, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - juger que la société [1] a commis un délit de travail dissimulé en ne procédant pas aux formalités déclaratives de l'embauche et, en conséquence, la condamner à lui payer la somme de 24 696 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - ordonner à la société [1] de lui remettre l'intégralité de ses bulletins de salaire ainsi que ses documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la société [1] au…

[P] la somme de 4 600 euros nette, soit deux mois de salaire, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si la cour devait faire application du barème - condamner la société [1] à payer à M. [P] la somme de 2 300 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un mois de salaire, - condamner la société [1] à payer à M.

indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos : 115 283,62 euros * indemnité de congés payés afférente à l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos : 11 528,36 euros * indemnité au titre de la contrepartie financière pour temps anormal de déplacement (article L.3121-4 du code du travail) : 55 718,52 euros * indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail) : 186 192,48 euros - fixer le salaire brut moyen mensuel de M. [X] à la somme de 31 032,08 euros - dire que sa démission produit les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [M] [Y] [O].