Travail dissimulé : décisions et repères – page 22

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciemnet sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE Monsieur [G] [F] à payer à la SARL [2] la somme de 989,97 euros (neuf cent quatre vingt neuf euros et quatre vingt dix sept centimes ) à titre d'indemnité de préavis non effectué ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de rectification des documents sociaux ; - FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.270,95 euros (mille deux cent soixante dix et quatre vingt quinze euros) ;' - rappelé 'que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement et les créances à caractère…

Le règlement des salaires pour la période du 6 février 2016 au 7 mars 2016, et les congés payés afférents, soit respectivement les sommes de 1521,98 euros bruts et 152,20 euros bruts - Le règlement des indemnités de panier du 6 février 2016 au 7 mars 2016, pour 45,24 euros - Les heures supplémentaires de 10 minutes par vacation du 7 mars 2016 au 31/12/2016 à hauteur de 159,35 euros bruts, - L'indemnité spéciale pour travail dissimulé du 2 février 2016 au 7 mars 2016, à hauteur de 9741,72 euros - La somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et périodique Condamner également la SARL [6] INTERVENTION à remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard à M [I] le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation pôle emploi rectifiés…

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 23 juin 2021 ; Ordonne à la société de remettre à Madame [A] un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conforme aux termes de la présente décision ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute Madame [A] de ses demandes de rappel de majoration conventionnelle d'astreinte, de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ainsi que de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail ; Condamne la SAS [2] aux dépens ; Condamne la SAS [2] à verser à Madame [B] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Déboute les parties de…

, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur.

Bien que régulièrement assignées par actes d'huissier de justice délivrés en application de l'article 659 du code de procédure civile, les deux sociétés n'ont pas constitué avocat. Par arrêt du 15 mars 2023, la présente cour, statuent par défaut, a : - déclaré Monsieur [N] irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société [1] ; - confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il avait débouté Monsieur [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé formée à l'encontre de la société [Adresse 1] ; - statuant à nouveau sur le point infirmé ; - condamné la société [2] à payer à Monsieur [N] une indemnité pour travail dissimulé de 6 000 €, ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure de 1 500 € ; - ordonné à la société [Adresse 1] de remettre à Monsieur [N] un bulletin de salaire rectificatif, ainsi qu'un…

fixer son salaire de référence à la somme de 1 563,04 euros brut selon la moyenne de ses trois derniers mois d'activité, - fixer ses créances au passif de la liquidation de Mme [Y] aux sommes suivantes : . 30 817,85 euros brut à titre de rappels de salaire, outre 10% au titre des congés payés afférents soit 3'081,70 euros brut, . 9 378,24 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, - juger que, tant les créances au titre des rappels de salaire, rappels de frais, indemnité de rupture et indemnités liés aux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail sont opposables à l'[3] dans le cadre de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.

[A] [U] la somme de 115 772 euros au titre des heures supplémentaires 2019-2020-2021-2022 - Condamner la société [1] à payer à M. [A] [U] la somme de 11 577 euros au titre des congés payés y afférents - Condamner la société [1] à payer à M. [A] [U] la somme de 58 350 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés y afférents - Condamner la société [1] à payer à M. [A] [U] au titre du travail dissimulé de 6 mois, une indemnité forfaitaire, à titre principal de 44 964 euros, à titre subsidiaire de 38 624 euros, et à titre infiniment subsidiaire : 33 300 euros II/ Au titre de la rupture - Condamner la société [1] à payer à M.

[L] [E] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de vendeur polyvalent par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015. Le 18 mars 2024, il a démissionné. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, le 29 mai 2024, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, lequel par jugement du 15 octobre 2025, a : - dit et jugé que la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé du contrat de travail était prescrite, - condamné la société à lui payer la somme de 3 564,85 euros au titre de rappel de salaire, - débouté M. [E] de ses autres demandes, - débouté la société de ses demandes, - condamné la société à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens de l'instance.

Ce contrat a été dénoncé par la Selarl [1] le 10 mars 2022 avec un préavis de huit semaines. Par requête du 13 mars 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan afin de voir requalifier le contrat de collaboration libérale en un contrat de travail avec la Selarl [1] et d'obtenir diverses sommes et indemnités en lien avec la rupture dudit contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé. La Selarl [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [V] et a réclamé une indemnité de procédure.

au titre des congés payés pour parvenir au minimum hebdomadaire de 24 heures hebdomadaire ; - FIXER le salaire de référence de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], à hauteur de 1.211,60 euros bruts ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 7.269,60 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - ANNULER les avertissements notifiés à Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], le 13 octobre, le 6 novembre et le 20 novembre 2023 ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral subi par elle du fait des sanctions disciplinaires injustifiées ; - DIRE que Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a été victime…

[D] [W] dans sa demande au titre de la reconnaissance de la nullité de son licenciement et des conséquences indemnitaires afférentes; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, .

Madame [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2023, Madame [R] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel d'indemnités d'astreinte : 49 035,72 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 27 477,06 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - Madame [R] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, avec réserve de liquidation.