Temps de travail : décisions et repères – page 23

; qu'elle est couverte par un accord de forfait jours antérieur au 22 août 2008 ; que ce chef de redressement doit être annulé. L'URSSAF réplique qu'antérieurement à la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, les possibilités de rachat de jours de repos étaient uniquement prévues dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise qui précisait qu'un accord collectif peut ouvrir la faculté aux salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours qui le souhaitent, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; qu'en ce qui concerne les cadres titulaires de conventions de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du…

; qu'elle est couverte par un accord de forfait jours antérieur au 22 août 2008 ; que ce chef de redressement doit être annulé. L'URSSAF réplique qu'antérieurement à la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, les possibilités de rachat de jours de repos étaient uniquement prévues dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise qui précisait qu'un accord collectif peut ouvrir la faculté aux salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours qui le souhaitent, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; qu'en ce qui concerne les cadres titulaires de conventions de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du…

Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] [J] [I] de ses demandes de condamnation de la société [1] à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse en une démission et en ce qu'il le déboute de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 20 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » avec la motivation suivante (Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-17.917): « Sur le premier…

La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé aux quatre attachés commerciaux de la société, dont Mme [Y], une modification de leur contrat de travail consistant notamment, pour chacun, en de nouvelles modalités de comptabilisation du temps de travail (passage à une convention de forfait-jours), une nouvelle sectorisation de leur portefeuille commercial (sur la base de 4 secteurs délimités géographiquement) ainsi que de nouvelles modalités de leur rémunération (outre les commissions, introduction notamment d'une prime volumes et d'une prime marge € kg sur objectifs trimestriels calculées sur le chiffre d'affaires encaissé avec des paliers en fonction des résultats),…

La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé aux quatre attachés commerciaux de la société, dont Mme [C], une modification de leur contrat de travail consistant notamment, pour chacun, en de nouvelles modalités de comptabilisation du temps de travail (passage à une convention de forfait-jours), une nouvelle sectorisation de leur portefeuille commercial (sur la base de 4 secteurs délimités géographiquement) ainsi que de nouvelles modalités de leur rémunération (outre les commissions, introduction notamment d'une prime volumes et d'une prime marge € kg sur objectifs trimestriels calculées sur le chiffre d'affaires encaissé avec des paliers en fonction des résultats),…

La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé aux quatre attachés commerciaux de la société, dont M.

Rappel de salaire des heures supplémentaires : 970,46 euros ; Congés payés afférents : 97,04 euros ; Rappel de salaire de juin et juillet 2019 :460,60 euros ; Congés payés afférents : 46,06 euros ; INFIRMER la décision du Conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 2 juin 2022 en ce qu'elle a débouté la salariée de ses demandes d'indemnisation au titre du non-respect du temps de travail, du travail dissimulé et de l'annulation de la sanction disciplinaire.

, Madame [A] s'est, au contraire, rapidement aperçue de ces pratiques auxquelles elle a immédiatement mis fin. En matière de gestion du personnel également, déjà dans l'avertissement du 3 janvier 2020, nous observons que vous ne contrôlez pas les pointages et, pire encore, que vous-même n'appliquez pas ces règles. De façon plus générale, le temps de travail des salariés n'est pas contrôlé et l'on voit mal comment il vous est possible d'établir les éléments préparatoires à l'établissement des salaires sur ces bases. Votre adjoint, Monsieur [C] [Q], nous a fait part de votre refus persistant à la prise de ses jours de RTT auxquels il a droit.

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Attendu que pour établir la matérialité des faits qu'il invoque, il produit, outre divers documents médicaux, la copie de l'avertissement qui lui a été notifié le 10 mai 2021, des demandes de congés ensuite refusées, les plannings de ses diverses affectations sur le site de [Localité 2] ainsi que des courriers adressés à son employeur, lui demandant de réduire son temps de travail et lui faisant part de son état de souffrance ; Qu'il n'établit ni le comportement agressif de son supérieur ni aucun fait susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte en raison de son origine ; Que, toutefois, au vu des différents éléments matériels qu'il fournit, il fait ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer…

le jugement et de lui allouer la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modulation du temps de travail : Attendu qu'il ressort de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les accords conclus en application de l'article L.

Ainsi, les demandes de la salariée, débutant au 9 juillet 2018, ne sont pas prescrites dès lors que le contrat a été rompu depuis le 30 juin 2021. En revanche, il est relevé des incohérences entre les différents éléments produits dès lors que la salariée ne déduit pas les heures non réalisées pour des motifs personnels. Cette souplesse dans l'aménagement de son temps de travail est notamment démontrée au mois de juillet 2020 lorsqu'elle a sollicité la possibilité de travailler en télétravail en raison de la garde de ses enfants, ce qui explique les horaires décalés dont elle demande le paiement.