Salaire / rémunération : décisions et repères – page 92

Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s'est déclaré incompétent du fait de l'absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1]. M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel, - juger l'appel formé le 29 décembre 2025 recevable ; Sur la compétence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il se déclare incompétent du fait de l'absence de lien de subordination avec la société [1] ; En conséquence et statuant à nouveau, - rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société [1]'; - juger que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent en raison de l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions adressées le 30 mars 2026, Mme [A] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en motivant ainsi sa demande : «En date du 25 Novembre 2025, le Conseiller en charge de la mise en état a rendu une ordonnance de fixation et de clôture aux termes de laquelle il était considéré que l'affaire est en état d'être jugée. Il était décidé de voir : Fixer l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 Avril 2026 à 14 H 00. Ordonner la clôture de la procédure à effet au 11 mars 2026 à 16H00. (...) En l'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 16 octobre 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (N° RG : F 19/03304) dans le litige l'opposant à la société [1]. Par arrêt rendu le 15 juin 2026 sous le numéro RG 23/02873, la cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement ce jugement. Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/01646, M. [V] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt, en ce qu'il omet de statuer sur le chef relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement. MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

La société [4] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités le négoce sous toutes ses formes, le conseil, la conception, la réalisation, le suivi, la formation, la sous-traitance de tous documents, supports. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2019, M. [N] a été engagé par la société [4], en qualité de responsable commercial, statut cadre, niveau 2, à temps plein, à compter du 2 septembre 2019. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] exerçait toujours les fonctions de responsable commercial, et percevait un salaire moyen brut de 2 693 euros par mois selon le conseil de prud'hommes.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Elle a pour activités l'exploitation de tous journaux et revues, sous toutes ses formes, notamment écrite ou audio-visuelle, toutes opérations d'édition et de vente de toutes publications et ouvrages, toutes activités de conseil en formation notamment à destination des élus locaux et organisations de salons ; manifestation à but commercial ou non. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 2011, M. [O] a été engagé par la société [2], en qualité de secrétaire de rédaction, coefficient 110, statut cadre, à temps plein, à compter du 10 janvier 2011. Suite au rachat de la

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 octobre 2019, Mme [Q] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 2.2, indice 130, à temps plein, à compter du 7 octobre 2019. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Q] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, position 3.1, indice 170 et percevait un salaire moyen brut de 4 100 euros par mois.

L'association Hôpital [Etablissement 1] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif ([2]) qui a pour activité la santé. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 février 2003, M. [M] [A] a été engagé par l'association Hôpital [Etablissement 1], en qualité de programmeur d'application, niveau 2, sur des fonctions de technicien micro réseaux, catégorie B6, statut technicien, à temps plein, à compter du 3 mars 2003. Au dernier état de la relation de travail, M. [A] exerçait les fonctions de coordonnateur service support utilisateurs, statut cadre, et percevait un salaire mensuel moyen brut de 3 126,78 euros selon l'employeur et de 3 223 euros selon le salarié.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'entretien, le nettoyage, la mise en propreté par tous moyens, de tous bâtiments, ensembles immobiliers, immeubles, bureaux, locaux industriels. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2011, Mme [Z] [B] a été engagée par la société [1], en qualité d'agent de service, [2], A, à temps partiel, à compter du 2 septembre 2011 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2011. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Z] [B] exerçait toujours les fonctions d'agent de service et percevait un salaire moyen brut de 739,40 euros par mois.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la réalisation d'études, de logiciels, de systèmes d'informations, de bases de données, de conseil de formation et d'assistance aux entreprises, aux organisations, de fourniture de données et de création de sites internet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2001, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable service clients, statut cadre, à temps plein, position 2.2, coefficient hiérarchique 130. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait les fonctions de [2] & QA Director, et percevait une

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activités la blanchisserie industrielle et la location de linge pour les professionnels de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 juin 2014, Mme [K] a été engagée par la société [1], en qualité d'opératrice tous postes, statut ouvrier, agent spécialisé, coefficient 130 à temps plein, à compter du 9 juin 2014. A compter du 1er janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie sur le même poste et selon la même classification dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Mme [K]