Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 61

ces manquements se sont traduits par des pressions injustifiées, des propos agressifs, des ordres contradictoires et une menace permanente sur la pérennité de la relation de travail. Sur le harcèlement moral - il a été victime d'agissements répétés de nature à caractériser le harcèlement moral, consistant en : Des menaces de licenciement quotidiennes Une pression pour signer une rupture conventionnelle Des ordres contradictoires Des propos dévalorisants et de l'agressivité à son égard y compris pendant ses repos. - Mme [O] [K], employée du magasin le Loft Jeans, témoigne de l'attitude de M. [S] [H] à son égard. - l'employeur lui demandait d'effectuer certaines tâches puis lui reprochait ensuite de les avoir effectuées. - il produit des attestations décrivant un climat de travail délétère.

Par jugement du 9 avril 2020, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Alliance MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société [W] [R] a été ensuite désignée en cette qualité par jugement du 3 août 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

durée, celui-ci ayant été en vigueur, en ce qui vous concerne jusqu'au 31 décembre 2018. Et ce, afin d'assurer une certaine continuité des sociétés rachetées, tant en favorisant une intégration dans le groupe, ainsi que le respect des règles en vigueur dans celui-ci. Le 4 décembre 2018, vous m'avez annoncé votre intention d'engager un processus de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, et précisé qu'en attendant l'issue de celle-ci, vous alliez vous faire arrêter par votre médecin traitant. Ce qui a été effectivement le cas. Compte tenu de votre indisponibilité, nous avons dû reprendre les dispositions nécessaires pour assurer les affaires courantes de la société Steampart, ce qui nous a conduit à faire un certain nombre de découvertes.

En effet, comme nous vous l'avons expliqué lors de cet entretien, votre changement permanent d'humeur et de conscience professionnelle désorganise le fonctionnement de la société. Le responsable de NATIONAL CALSAT où sont garés les camions, refuse que vous accédiez aux dépôts, je cite « je te confirme que ce conducteur ne travaillera pas pour notre exploitation ni de [Localité 3], ni de [Localité 5], pour des raisons de sécurité ». Nous vous avons proposé une rupture conventionnelle, vous l'avez refusée, préférant un licenciement afin d'avoir un recours de mettre ce dossier entre les mains des prud'hommes, espérant gagner de l'argent.

Pendant cette période en juin 2019, des élections pour la mise en place d'un comité social et économique (CSE) ont été organisées ; ce qui a mis fin à son mandat de délégué du personnel. A l'issue de sa visite de reprise du 28 août 2019, il a été déclaré apte par le médecin du travail. Le service support client ayant été réorganisé pendant son absence et son poste de manager ayant été supprimé, il lui a été proposé de reprendre les discussions en vue d'une rupture conventionnelle déjà évoquée pendant son arrêt maladie. En l'absence d'accord, il s'est vu confier des tâches de mise à jour de la documentation, d'état des lieux ou encore de soutien de l'équipe support. M. [R] a de nouveau été en arrêt maladie à compter du 9 septembre 2019 jusqu'au 9 octobre 2020.

le 22 janvier 2019, suivant contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de constructeur de meubles en bois de palette et récupération. Sa rémunération forfaitaire brute mensuelle était fixée à 869,27 euros pour 20 heures de travail hebdomadaire, à laquelle s'ajoutait une commission de 20 % attribuée sur la vente du mobilier fabriqué par lui. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 19 novembre 2019. Sollicitant notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 25 avril 2018, le versement de rappels de salaire et l'indemnisation de différents chefs de préjudice, M.

parfois même se dédouaner à la défaveur d'un collègue.» (pièce n°25). M. [X] qui répond qu'il effectuait des vacations de nuit avec moins de sollicitations ne justifie pas que ses collègues travaillaient plus le jour. De plus, il n'est pas fondé à soutenir que la période choisie par l'employeur est 'pour le moins malhonnête' s'agissant du mois où une rupture conventionnelle lui a été proposée par la directrice des ressources humaines dès lors que l'employeur pouvait, à cette période, au vu des insuffisances constatées tenter précisément de terminer la relation de travail sous cette forme pour éviter le licenciement, puis à défaut invoquer les difficultés constatées. Le reproche concernant la faible productivité de M. [X] est en conséquence fondé.

La société TK Elevator France fait valoir que l'ordonnance du 12 septembre 2023 doit être annulée pour avoir été rendue en référé, au motif que la procédure applicable en matière de contestation d'avis médical est celle de la procédure accélérée au fond et que seul un jugement aurait dû être rendu. A titre subsidiaire, sur le fond, elle affirme que M. [L] voulait quitter l'entreprise pour se consacrer à d'autres projets, qu'il a d'abord sollicité une rupture conventionnelle qui a été refusée, puis a présenté sa candidature au titre d'un projet de création d'entreprise dans le cadre d'un PSE qui n'a pas été acceptée. Elle soutient que, contrarié par son refus, il s'est trouvé en arrêt de travail et a finalement obtenu une inaptitude à tout poste, laquelle lui paraît hautement contestable. ** M.

[G] sur lequel le conseil de prudhommes ne s'est pas prononcé. S'agissant en revanche des absences, la cour relève qu'elles ne sont pas contestées par M. [G] et que celui-ci n'est pas fondé à les justifier par la souffrance endurée dont il n'est pas établi qu'il en avait averti l'employeur, les pièces produites au débat relatives aux échanges avec la DRH, Mme [E], n'y faisant pas allusion pas plus que la demande de rupture conventionnelle de l'appelant qui se borne à préciser qu'il entendait « se consacrer à des nouveaux projets » (pièce 20, courriel du 19 mai 2016). La cour estime qu'à elles seules les absences injustifiées, même sans mise en demeure sur ce point, étaient de nature à empêcher la poursuite des relations de travail et à justifier un licenciement pour faute grave.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux'articles L.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et suivants.' En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Le 6 février 2020, Mme [S] [V] a été déclarée apte par le médecin du travail à reprendre son poste. Par avenant du 4 février 2020, le temps de travail de Mme [S] [V] a été réduit à 35 heures hebdomadaires, son salaire est donc passé à compter de cette date à 3 333 euros bruts. Le 9 mars 2020, Mme [S] [V] a été reçue par son employeur pour envisager une rupture conventionnelle. Cependant, le 17 mars 2020, la crise sanitaire de Covid-19 a imposé une période de confinement et, du 1er avril 2020 au 7 mai 2020, Mme [S] [V] a été placée en activité partielle totale. Le 5 juin 2020, Mme [S] [V] a été convoquée par son employeur à un entretien devant se tenir le 12 juin 2020.

signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La société AFC exerçait une activité de conseil et d'accompagnement des entreprises en communication, ressources humaines et stratégie financière. La société AFC et Madame [N] ont rompu leur relation de travail par voie de rupture conventionnelle en date du 08 février 2022. Madame [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil par requête du 02 août 2022 aux fins de voir condamner la société AFC à lui payer à titre provisionnel des salaires qu'elle n'avaient pas perçus depuis son embauche.