Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 28 juin 2024, 22/00376

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

28/06/2024

Numéro d'affaire

22/00376

Résumé

ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 919/24 N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE63 NRS/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date d…

Extrait

ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 919/24 N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE63 NRS/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 03 Février 2022 (RG 19/01213 -section ) GROSSE : aux avocats le 28 Juin 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [N] [Y] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S. PRIMARK FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 10 Avril 2024 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant ét…