Requalification : décisions et repères – page 175

… contraire, pour débouter Monsieur [J] de sa demande en requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul et de ses demandes pécuniaires subséquentes, que le salarié, délégué syndical, n'aurait pas été mis à la retraite par son employeur, mais aurait effectué un départ volontaire à la retraite ne requérant pas l'autorisation préalable de…

… a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. 4. Le 31 mars 2020, la procédure de redressement judiciaire de la société a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [V] étant désignée liquidateur judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches…

… sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi…

… le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée…

… à la société néerlandaise, le salarié a sollicité la requalification de sa mise en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes indemnités au titre de la rupture et pour préjudice moral. 6. Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que le conseil des prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître…

… rompu. Il sera considéré que ses demandes tendent à la requalification de la prise d'acte en rupture nulle ou dénuée de cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci n'a commis ni harcèlement moral ni discrimination ni manquement à l'obligation de sécurité, la prise d'acte produira les effets d'une démission. Il sera fait…

… jugement et le rejet des prétentions adverses. Sur la requalification à temps complet, elle soutient pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L.3123-6 du code du travail, que le salarié travaillait à temps partiel et de nuit de sorte qu'il pouvait s'organiser suffisamment de temps à l'avance. Sur le licenciement, elle se propose de démontrer la…

… juridique avec la société [V] Industrie, la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaire et…

… des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ou à titre subsidiaire en un contrat à temps partiel de vingt-quatre heures hebdomadaires et des prétentions indemnitaires à ce titre, de limiter à certaines sommes le montant des condamnations prononcées à…

… elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur au paiement de différentes indemnités. 3. Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses…

… de Valenciennes aux fins principalement d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que sa résiliation judiciaire aux torts de la société Royal Beignet. Par jugement rendu le 17'mai'2021, la juridiction prud'homale a': ' requalifié les contrats de travail d'intervention à durée déterminée à compter du 23…

… statuer sur les demandes de M. [F] [R] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [F] [R] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions…