Cour d'appel de Douai · 7 juillet 2023

mmages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer

pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages

brer moralement etje pensais que lorsque j'ai tenté de reprendre mon activité, des leçons auraient été tirées. Il n'en fut rien et les manquements à mon égard ont perduré voire redouble d'intensité J'ai donc l'honneur de prendre acte de la rupture du contrat de travail à mon initiative mais à vos torts, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1184 du code civil devenus les articles 1103, 1104, 1224 à 1152-1 et suivants, 1222-1, 1421-1 et suivants et Ll132-1 du code du travail. Je considère que cette prise d'acte doit avoir les effets immédiats d'un licenciement

rise d'acte de la rupture ne peut comme elle le fait solliciter la résiliation du contrat de travail puisqu'il est déjà rompu. Il sera considéré que ses demandes tendent à la requalification de la prise d'acte en rupture nulle ou dénuée de cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci n'a commis ni harcèlement moral ni discrimination ni manquement à l'obligation de sécurité, la prise d'acte produira les effets d'une démission. Il sera fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de la société MSFR MODE tendant au

mmages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la

ages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement 9632,95 euros -congés payés 235 euros -paiement de la retenue 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés 150,30 euros... A titre subsidiaire condamner la so

1224 à 1152-1 et suivants, 1222-1, 1421-1 et suivants et Ll132-1 du code du travail. Je considère que cette prise d'acte doit avoir les effets immédiats d'un licenciement dénué de causes réelles et sérieuses et compte tenu du contexte d'un licenciement nul...'» D'abord, la salariée ayant notifié la prise d'acte de la rupture ne peut comme elle le fait solliciter la résiliation du contrat de travail puisqu'il est déjà rompu. Il sera considéré que ses demandes tendent à la requalification de la prise d'acte en rupture nulle ou dénuée de cause réelle

16 mai 2023 FAITS ET PROCEDURE le 20 octobre 1994 la société MS MODE, spécialisée dans le prêt-à-porter, a engagé Mme [S] en qualité de vendeuse. Les 18 février 2010 et 4 octobre 2011 elle l'a rappelée à l'ordre et sanctionnée d'un avertissement avant de la mettre à pied le 31 octobre 2012. Suite à son placement en liquidation judiciaire le contrat a été transféré en 2017 à la société MSFR MODE. Dans le dernier état de la relation contractuelle Mme [S] travaillait dans le magasin de [Localité 5]. Les 18 juin 2018 et 22 janvier 2020 elle a

r au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Le 10 février 2020 elle a pris acte de la rupture. C'est dans ce contexte que suivant jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a: annulé l'avertissement du 18 juin 2018 condamné la société MSFR MODE à lui payer 500 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation rejeté le surplus de ses demandes et dit n'y avoir à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par Mme [S] et

du code civil et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'» Vu les conclusions du 16/6/2022 par lesquelles la société MSFR MODE demande: -la confirmation du jugement sauf ses dispositions ayant annulé l'avertissement et alloué à l'appelante 500 euros de dommages-intérêts -la condamnation de Mme [S] à lui verser les sommes de 2568 euros au titre du préavis non exécuté et de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE

80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages intérêts pour violati

térêts -la condamnation de Mme [S] à lui verser les sommes de 2568 euros au titre du préavis non exécuté et de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL à l'exception de ce qui suivra relativement à l'obligation de formation les moyens invoqués par la salariée au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par

que dans le compte rendu d'enquête du CHSCT celle-ci est présentée par plusieurs intervenants comme rétive aux ordres de tous ses responsables depuis son embauche. Il ressort des témoignages versés aux débats que depuis le transfert de son contrat de travail elle n'a pas toujours exécuté de bonne grâce les directives et en la matière les sanctions ont donc été prises pour des raisons objectives étrangères au harcèlement moral. Par ailleurs, sa mutation à Faches, dans la même zone géographique que le précédent emploi, a été décidée, avec l'accord du méd

congés payés l'ayant entièrement remplie de ses droits. La demande sera donc rejetée. En ce qui concerne la demande au titre de la retenue de salaires à hauteur de 989 euros l'employeur fait valoir à bon droit et sans discussion que le contrat de travail a pris fin le 10/2/2020 date de réception de la lettre de prise d'acte et que la retenue sur les appointements de base correspond aux journées d'absence à compter de cette date. La demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation l'employeur ne justifie certes pas avoi

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

licenciement nul...'» D'abord, la salariée ayant notifié la prise d'acte de la rupture ne peut comme elle le fait solliciter la résiliation du contrat de travail puisqu'il est déjà rompu. Il sera considéré que ses demandes tendent à la requalification de la prise d'acte en rupture nulle ou dénuée de cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci n'a commis ni harcèlement moral ni discrimination ni manquement à l'obligation de sécurité, la prise d'acte produira les effets d'une démission. Il sera fait droit parti

5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obliga

tion': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement 9632,95 euros -congés payés 235 euros -paiement de la retenue 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés 150,30 euros... A titre subsidiaire condamner la société MSFR MODE à payer 23 119,20 euros de dommages-intérêts outre 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 1240 du code civil et 3000 euros sur le fondement de l'article 7

os -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral

': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêt

uros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement 9632,95 euros -congés payés 235 euros -paiement de la retenue 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés 150,30 euros... A titre subsidiaire condamner la société MSFR MODE à payer 23 119,20 euros de dommages-intérêts outre 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 1240

ler les avertissements des 18 juin 2018 et 22 janvier 2020, annuler les sanctions disciplinaires, juger que les enquêtes diligentées sont nulles et non avenues condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemn

9,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -i

pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, l'

es et non avenues condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la rete

ire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement 9632,95 euros -congés payés 235 euros -paiement de la retenue

demande également l'annulation «des enquêtes» sans précision ni fournir étayage à sa demande. Le jugement sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qu'il a rejeté cette demande. La demande au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de la santé et du handicap aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa digni

ue ses demandes tendent à la requalification de la prise d'acte en rupture nulle ou dénuée de cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci n'a commis ni harcèlement moral ni discrimination ni manquement à l'obligation de sécurité, la prise d'acte produira les effets d'une démission. Il sera fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de la société MSFR MODE tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis puisque la salariée, tenue à un préavis d'un mois en application de la Convention collective d

iplinaires, juger que les enquêtes diligentées sont nulles et non avenues condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 eu

ur être disproportionnée au degré de gravité de la faute mais il résulte des éléments versés aux débats et il n'est pas utilement contesté que ce jour-là Mme [S] a refusé d'accomplir une tâche compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail, ordonnée à plusieurs reprises par son supérieur hiérarchique. Dans son courrier de contestation de la sanction Mme [S] indiquait avoir subi des «'pressions comportementales'» de celui-ci mais elle ne justifie d'aucune raison objective expliquant sa vive résistance à exécuter les ordres. Cet averti

lle a été mutée au magasin de Faches ce fait est avéré elle a été seule concernée par un refus de congés en 2013 ce fait n'est pas avéré elle a été reconnue travailleur handicapé en 2016 ce fait est avéré les préconisations du médecin du travail contenues dans les avis n'ont pas été respectées quand bien même l'employeur a émis des réserves sur la possibilité de faire travailler Mme [S] 4 jours par semaine, la méconnaissance des préconisations ne résulte d'aucune pièce, le rythme de travail de la salariée ayant toujours été organisé sur 4

es» sans précision ni fournir étayage à sa demande. Le jugement sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qu'il a rejeté cette demande. La demande au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de la santé et du handicap aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou me

de deux avertissements et d'autres sanctions ces faits sont établis elle a été mutée au magasin de Faches ce fait est avéré elle a été seule concernée par un refus de congés en 2013 ce fait n'est pas avéré elle a été reconnue travailleur handicapé en 2016 ce fait est avéré les préconisations du médecin du travail contenues dans les avis n'ont pas été respectées quand bien même l'employeur a émis des réserves sur la possibilité de faire travailler Mme [S] 4 jours par semaine, la méconnaissance des préconisations ne résulte d'aucune pièce

tances représentatives du personnel aucune pièce ne permet de tenir ce grief pour fondé Il résulte de ce qui précède que la salariée a été mutée à Fâches, qu'elle a été sanctionnée à plusieurs reprises et qu'elle a obtenu le statut de travailleur handicapé en 2016 ce qui rapporté aux éléments produits sur son état de santé laisse présumer le harcèlement moral. L'employeur fait valoir à juste titre et en premier lieu que les deux avertissements sont fondés. Il justifie également de considérations objectives non utilement discutées expliquant pour q

d'une démission. Il sera fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de la société MSFR MODE tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis puisque la salariée, tenue à un préavis d'un mois en application de la Convention collective des succursales de vente au détail d'habillement, ne l'a pas effectué. Les frais de procédure il serait inéquitable de condamner l'une ou l'autre des parties au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR CONFIRME

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1063/23 N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFNI PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 21 Février 2022 (RG 19/00328 -section ) GROSSE : aux avocats le 07 Juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELAN

E. Dans le dernier état de la relation contractuelle Mme [S] travaillait dans le magasin de [Localité 5]. Les 18 juin 2018 et 22 janvier 2020 elle a été sanctionnée d'avertissements. Selon requête du 23 septembre 2019 elle a demandé au conseil de prud'hommes l'annulation des sanctions, la résiliation du contrat et la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Le 10 février 2020 elle a pris acte de la rupture. C'est dans ce contexte que suivant jugement ci-dessus référencé le

condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Le 10 février 2020 elle a pris acte de la rupture. C'est dans ce contexte que suivant jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a: annulé l'avertissement du 18 juin 2018 condamné la société MSFR MODE à lui payer 500 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation rejeté le surplus de ses demandes et dit n'y avoir à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l

t moral avéré ' l' existence de pratiques discriminatoires à mon égard ' des manquements très gravement fautifs dans l'exercice et l'application du contrat de travail avec une absence totale de respect de la législation en matière de durée du travail. Votre direction a fait semblant de s'intéresser à ces différents sujets mais la prétendue enquête s'est transformée en une véritable exécution morale de ma personne puisque votre direction a couvert les agissements de plusieurs personnes impliquées dans les reproches que je formulais à leur égar