Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 7 juillet 2023, 22/00420

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

07/07/2023

Numéro d'affaire

22/00420

Résumé

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1063/23 N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFNI PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en dat…

Extrait

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1063/23 N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFNI PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 21 Février 2022 (RG 19/00328 -section ) GROSSE : aux avocats le 07 Juillet 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [N] [S] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : S.A.R.L. MSFR MODE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Frédérique CASSEREAU, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juin 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à…