Cour d'appel de Douai · 7 juillet 2023

sateurs et jours fériés, elle soutient que l'intimé n'apporte aucun commencement de preuve. M. [S] réclame, en réponse, la confirmation du jugement s'en appropriant les motifs. MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat de travail conclu à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modif

jugement s'en appropriant les motifs. MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat de travail conclu à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée. En l

à se tenir constamment à disposition. C'est par des motifs circonstanciés et pertinents qu'au regard de ces règles, le conseil de prud'hommes a retenu que la requalification était encourue, l'organisation du travail non précisée dans le contrat de travail n'ayant en effet pas permis à M. [S] de répondre à une quelconque proposition d'emploi complémentaire. Le jugement sera confirmé. 2°/ Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

né par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 mai 2023 EXPOSE DU LITIGE : M. [S] a été engagé par contrat à durée déterminée conclu le 1er novembre 2016 pour une durée de deux mois par la société NSE en qualité d'agent d'accueil et de veilleur de nuit. Le contrat prévoyait une durée mensuelle de 140 heures de travail. La relation contractuelle s'est poursuivie à l'issue du contrat initial. La société NSE a, par

res et salariales auxquelles il a été fait droit par jugement du 2 juillet 2021. Par déclaration du 7 juillet 2021, la société NSE a fait appel. Elle sollicite l'infirmation du jugement et le rejet des prétentions adverses. Sur la requalification à temps complet, elle soutient pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L.3123-6 du code du travail, que le salarié travaillait à temps partiel et de nuit de sorte qu'il pouvait s'organiser suffisamment de temps à l'avance. Sur le licenciement, elle se propose de démontrer la réalité du m

re des repos compensateurs et jours fériés, elle soutient que l'intimé n'apporte aucun commencement de preuve. M. [S] réclame, en réponse, la confirmation du jugement s'en appropriant les motifs. MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat de travail conclu à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas d

possibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à disposition. C'est par des motifs circonstanciés et pertinents qu'au regard de ces règles, le conseil de prud'hommes a retenu que la requalification était encourue, l'organisation du travail non précisée dans le contrat de travail n'ayant en effet pas permis à M. [S] de répondre à une quelconque proposition d'emploi complémentaire. Le jugement sera confirmé. 2°/ Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

rairement à ce que soutient la société appelante, l'article L.3122-42 du code du travail impose un suivi médical spécifique aux travailleurs de nuit, ce qu'était M. [S] qui n'en a pourtant pas bénéficié. 4°/ Sur la demande en rappels de salaire relatifs aux repos compensateurs et jours féries : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait. 5°/ Sur les frais irrépétibles d'appel : Il sera équitable de condamner la société appelante, qui sera déboutée de ce chef ayant su

e d'information et de prévention, elle prétend, d'une part, que l'emploi occupé ne présentait pas de risques particuliers et, d'autre part, que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. Sur la demande au titre des repos compensateurs et jours fériés, elle soutient que l'intimé n'apporte aucun commencement de preuve. M. [S] réclame, en réponse, la confirmation du jugement s'en appropriant les motifs. MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps compl

ante, l'article L.3122-42 du code du travail impose un suivi médical spécifique aux travailleurs de nuit, ce qu'était M. [S] qui n'en a pourtant pas bénéficié. 4°/ Sur la demande en rappels de salaire relatifs aux repos compensateurs et jours féries : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait. 5°/ Sur les frais irrépétibles d'appel : Il sera équitable de condamner la société appelante, qui sera déboutée de ce chef ayant succombé en son recours, à payer à l'intimé la somm

availlait à temps partiel et de nuit de sorte qu'il pouvait s'organiser suffisamment de temps à l'avance. Sur le licenciement, elle se propose de démontrer la réalité du motif économique invoqué et avoir d'ailleurs proposé au salarié un reclassement qu'il a refusé. Sur la demande en dommages-intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, elle prétend, d'une part, que l'emploi occupé ne présentait pas de risques particuliers et, d'autre part, que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. Sur la demande au titre des repos c

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1049/23 N° RG 21/01169 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXCH OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Omer en date du 02 Juillet 2021 (RG 20/00022 -section ) GROSSE : aux avocats le 07 Juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

issions de gardiennage au sein d'un centre de rétention administrative, a licencié M. [S] en raison, selon elle, des incidences sur son chiffre d'affaires et sur l'emploi de ce dernier. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer de diverses demandes indemnitaires et salariales auxquelles il a été fait droit par jugement du 2 juillet 2021. Par déclaration du 7 juillet 2021, la société NSE a fait appel. Elle sollicite l'infirmation du jugement et le rejet des prétentions adverses. Sur la requalificatio

le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à disposition. C'est par des motifs circonstanciés et pertinents qu'au regard de ces règles, le conseil de prud'hommes a retenu que la requalification était encourue, l'organisation du travail non précisée dans le contrat de travail n'ayant en effet pas permis à M. [S] de répondre à une quelconque proposition d'emploi complémentaire. Le jugement sera confirmé. 2°/ Sur les demandes au titre d'un licenciement

de en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat de travail conclu à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée. En l'absence d'écrit, ou si le formalisme prescrit par l'article L.3123-6 d