Article L. 3122-42 : texte et décisions associées

médical afférent", la cour d'appel a violé les articles L. 3122-11 et L. 3122-42, dans leur rédaction applicable, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. En premier lieu, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet du premier moyen. 18. En second lieu, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que le contrat de travail devait être résilié au motif que l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-42 du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 3122-18 et R. 3122-19, 1° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 : 6.

n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.438). 17. Il résulte de l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que les travailleurs de nuit.

pas respecté la fréquence des visites médicales imposées par l'article L. 3122-42 du code du travail imposant à l'employeur d'organiser une surveillance médicale particulière en faveur du travailleur de nuit ; que cette obligation n'a pas été respectée par l'employeur puisqu'il n'est fait état par M. [Q] que de 5 visites médicales périodiques séparées par des intervalles supérieurs à 6 mois sans que l'employeur y apporte une quelconque contradiction .

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants, devenus R. 3122-11 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE la perte de chance implique la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation d'.

pas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les.

et le manquement de l'employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, § 4 et s.) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions du salarié suivant lequel celui-ci aurait dû bénéficier du suivi médical renforcé applicable aux travailleurs de nuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

vingt-quatre mois, par le médecin du travail. En application de l'article L. 3122-42 du code du travail dans sa rédaction alors applicable à l'espèce, un travailleur de nuit doit normalement être soumis à une surveillance médicale particulière au minimum tous les 6 mois. Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine un comportement fautif de l'employeur, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

ET ALORS QUE le travailleur de nuit bénéficiant, en application de l'article L. 3122-42 du code du travail, d'une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L. 3122-31, du travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou qui accomplit, au cours d'une période de référence, d'un nombre minimal d'heures de travail de nuit, soit, en application de l'article R.