Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.316

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

18-14.316

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10482

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° G 18-14.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bio+, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société LBM des Cordeliers, contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi du Cosne-Cours-sur-Loire, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où é…