Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-16.927

Mots-clés droit social

Licenciement • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

22-16.927

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° D 22-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.927 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périe…