Requalification : décisions et repères – page 165

afférents, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la SAS ECS [J] Frères et à la date du 05 novembre 2021, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer : * une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 6.326, 80 € nets (ou 5.023,18 € nets subsidiairement si la cour ne faisait pas droit à la demande de requalification) * une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 8.435,7 € avec congés payés afférents à hauteur de 843,57 € bruts (ou 6.849,21 € et 684,92 € bruts subsidiairement si la cour ne faisait pas droit à la demande de requalification) ; * des dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse à hauteur de 18.264,72 € nets * des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct à hauteur de 10.000 € -…

Condamné la SARL [J] TRAITEUR aux entiers dépens de l'instance. Condamner la société [J] TRAITEUR à verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Par conclusions du 05 août 2021, la SARL [J] TRAITEUR demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement du conseil des prudhommes de Vienne du 7 septembre 2020 en ce qu'il a débouté M.

professionnelle. Dans ses dernières conclusions adressées dans le cadre de l'affaire n° 21/4051 au greffe par voie électronique le 10 mars 2022 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société ASF demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a été jugé que la demande de requalification du licenciement en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse est irrecevable, - à défaut : - dire et juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter Mme [X] [I] de ses demandes, - à défaut : - limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 7 200 € (3 mois de salaire), - infirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a été jugé que le…

Par un jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - constaté que la moyenne de salaire du demandeur est de 1 880,05 euros. - requalifié l'ensemble des relations de relations de travail en CDI ; En conséquence, - condamné la Société à verser M.

dit et jugé que le licenciement de Mme [W] n'est pas frappé de nullité. Le licenciement pour inaptitude est fondé. Mme [W] est déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et des demandes indemnitaires qui en auraient découlé ; - débouté Mme [W] de sa demande de nullité du licenciement ; - débouté Mme [W] de sa demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur et manquement à son obligation de reclassement ; - condamné Mme [W] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de l'instance'.

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une saisine du Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de ses droits et la réparation financière du préjudice subi..» Le 17 septembre 2018, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul. Par jugement du 16 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - débouté Mme [U] de la totalité de ses demandes, - condamné Mme [U] au paiement de la somme de 5 236,96 euros, correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.

dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement, rendant impossible la poursuite du contrat, - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [Y], - condamner Mme [Y] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS Sur la demande nouvelle L'employeur fait valoir que la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a pas été soumise à l'office du juge en première instance, s'agissant d'une nouvelle demande qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande de rupture du contrat.

Le 6 décembre 2018, la société Assistance Dépendance Service demande à Mme [R] par courrier de justifier son absence depuis le 24 novembre 2018. Le 14 février 2019, Mme [R] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 mars 2019, sollicitant la requali'cation de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

sont exercés les responsabilités », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, ensemble l'article 1134 devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque les juges font droit à une demande de requalification conventionnelle formée par un salarié, ce dernier ne peut prétendre qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à la qualification obtenue, sauf à rapporter la preuve qu'il est dans une situation identique à celle d'un autre salarié qui perçoit un salaire supérieur et qu'il peut donc prétendre au même salaire ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la somme de 25 308,71 euros à titre de rappel de salaire…

'ait pas manifesté son intention de rompre le contrat au cours de la période pendant laquelle cette situation illicite a perduré ; qu'ayant constaté que M. [Z] a fait l'objet d'une discrimination syndicale faute pour l'employeur de ne plus lui avoir proposé de missions de transport en raison de l'exercice de ses mandats syndicaux et en écartant cependant la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié en un licenciement nul, au motif inopérant que M.

1er septembre 2015 au 31 mai 2017. 2. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 février 2017, à l'égard de l'association, convertie par jugement du 22 juin 2017 en liquidation judiciaire, M. [P] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 21 avril 2017, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des conventions de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la requalification et à la rupture de son contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.