Requalification : décisions et repères – page 166

… juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la…

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce dernier. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. En…

… conseil de prud'hommes de Carcassonne afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a analysé la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

… que son consentement était vicié, qu' [elle] demande la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier la démissions en prise d'acte'', au motif qu'elle ''est liée au contexte de négociations retardées du PSE et qu'elle résulte donc des manquements de l'employeur quant aux…

… leurs consentements étaient viciés, qu'ils demandent la requalification de leurs démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier les démissions en prises d'acte'', au motif qu'elles ''sont liées au contexte de négociations retardées du PSE et qu'elles résultent donc des manquements de l'employeur…

… de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification en contrat de travail des conventions d'assistance et de conseil signées le 31 juillet et le 1er décembre 2015 et de condamnation des sociétés Pelegrina, Fedinter et Groupe Duval (les sociétés) à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première…

… à une audience ultérieure et estimait la demande de requalification bien fondée : - débouter Mme [Z] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'élevant à la somme totale de 4 007 311,73 euros, - ramener les quantum sollicités à de plus justes proportions et fixer en…

… et de le débouter en conséquence de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes subséquentes, alors « que l'arrêt sera censuré sur ces chefs de demandes par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.…

… prud'homale, le 24 février 2016, afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens réunis Enoncé des…

… de première instance). Elle souligne une possibilité de requalification de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prononcée par le conseil de prud'hommes en licenciement pour faute grave avec les indemnités découlant, conformément à la lettre de licenciement adressée à Madame [J] [P] le 16 octobre 2020 (pièce n° 4 de la procédure de première…

… des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur [D] [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18…