Requalification : décisions et repères – page 164

… débouté Mme [E] de sa demande de rappel de salaire sur requalification professionnelle, Statuant à nouveau, ' Juger que : - Mme [E] n'a pas été remplie de ses droits en matière de salaire au regard de la classification applicable, - la S.A.R.L. SBO - SOCIETE DE BRICOLAGE OCEANE prise en la personne de ses représentants légaux a fait preuve de harcèlement…

… a : - Dit et jugé M. [J] bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Condamné la SARL D.B.C. à payer à M.[J] les sommes suivantes : - 1.409,00 € brut à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied injustifiée du 20 mars 2019 au 16 avril 2019 - 140,00 € brut au…

… la perte de chance est de 100% en ce qui concerne la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamne solidairement Me [W] et son assureur Allianz aux sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 783,33 euros indemnité de préavis : 7.800€ congés payés sur préavis : 780€ rappel de…

… prud'hommes de Montauban a : - dit que : * l'action en requalification du contrat de travail est prescrite, * le conseil de prud'hommes est en droit de juger si la relation contractuelle doit s'analyser comme étant à durée indéterminée, * la relation de travail entre la SARL Sécuritas France et M. [S] s'est poursuivie au-delà de l'échéance du terme du…

… sur une faute grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement…

… principal : ¢ Débouter Monsieur [E] de ses demandes de requalification du contrat de travail, de rappels de salaire subséquents, et de résiliation judiciaire, ainsi que des demandes qui en découlent. A titre subsidiaire - Ramener le rappel de salaire au titre de la requalification à 51.460,44 € bruts, - Ramener l'indemnité de licenciement à 8.931 €, -…

… à adresser une note en délibéré sur la question de la requalification de l'incompétence en fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir. Mme [C] a notifié électroniquement une note en délibéré le 2 janvier 2024 pour soutenir que sa demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi a bien pour objet l'indemnisation des conséquences de la rupture de telle…

… prud'homale le 26 septembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée auprès de la société Petzl distribution et de contester la rupture de la relation de travail avec cette dernière. 6. Le 26 novembre 2019, elle a été licenciée par l'entreprise de travail temporaire. Examen des moyens Sur le moyen…

… prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de rappels de…

… juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de différents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Kol-or films, avec la société France télévisions et avec la société MFP en contrat de travail à durée indéterminée, de faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés MFP, France télévisions et…

… ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT à lui payer une indemnité de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail (Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul), et à titre subsidiaire, pour…

… [Z] de ses demandes de nullité du licenciement et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement. S'agissant du respect de l'obligation de reclassement': Il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail' dans leur version applicable au présent litige, que lorsque le salarié est victime…