Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 50

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées46 821
Dernière décision affichée8 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

46 821 décisions
594

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02353

Cour d'appel

moyen sur l'année qui a précédé l'arrêt de travail (3 100 euros brut), étant au demeurant rappelé qu'il n'est pas établi que Mme [K] a sollicité une régularisation antérieurement à sa prise d'acte du 31 décembre 2022. Le manquement de l'employeur n'est donc pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail. Durant la procédure prud'homale, Mme [K] s'est également prévalue, au soutien de sa prise d'acte, de faits de harcèlement moral. Or ce grief n'est pas fondé comme cela a été exposé ci-dessus.
Condamnation : 3 095 €Licenciement+12
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