Procédure prud'homale : décisions et repères – page 49

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Ordonnance n° 309 du 09/07/2026 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le neuf juillet deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant : S.A.S.

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CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° H 25-12.710 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026 Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-12.710 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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Ordonnance n° 311 du 08/07/2026 N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U [Localité 1]/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le huit juillet deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrate déléguée, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, Après les débats du 01 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U du répertoire général, opposant : S.A.R.L.

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFYV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 18 décembre 2025 DEMANDERESSE : ASSOCIATION DES AUDIENCIERS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 27 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné…