Procédure prud'homale : décisions et repères – page 21

constants La SAS [2] [3], dont le siège social est situé à [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale des travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment. Elle emploie moins de dix salariés et applique la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990. M. [A] [K], né le 29 septembre 1966, a été engagé par la société [4] venant aux droits de la Compagnie [3], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2001, en qualité de maçon. Le 4 janvier 2022, M. [K] a été victime d'un accident du travail.

': A la suite d'une mesure d'assistance éducative en tant que mineur non accompagné, M. [E] [B] a bénéficié d'un contrat de stage découverte professionnelle avec la société [1] (la société) pour la période du 17 au 29 mars 2025, puis du 1er avril au 31 mai 2025. A compter du 1er septembre 2025, il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage qui a été rompu d'un commun accord, le 7 octobre suivant. La société a pour activité la boulangerie et la pâtisserie. M. [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux, lequel par ordonnance de référé du 14 janvier 2026 s'est déclaré compétent pour statuer sur ses demandes et a': - ordonné à la société de lui payer les sommes suivantes': - 5 405,52 euros à titre de rappel de

par acte d'huissier Nous, Madame BIDEAULT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 9 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. *** Par jugement en date du 16 février 2026, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant dans le litige opposant Mme [S] à Me [T], liquidateur judiciaire de la Sarl [3], en présence de l'[1] [2] de Rouen, a : - dit et jugé que le contrat de travail de Mme [S] était un contrat de travail à temps partiel sur la base de 65 heures mensuelles, - fixé le salaire moyen brut de Mme [S] à 761,80 euros, - fixé la

que suivant décision du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui a accordé une provision à hauteur de 47.754 euros, représentant six mois de salaire sur la base d'un salaire de 7959,13 euros net, qu'aux termes de sa requête enregistrée le 3 octobre 2024, accompagnée d'un projet d'ordonnance et notamment des pièces afférentes à la procédure prud'homale, Mme [N] a saisi le juge de l'exécution sur le fondement de l'article L.

M. [B] [K] (le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société [1] (la société, [1]). Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement du 9 novembre 2022, rendu en formation de départage, a débouté les parties de toutes leurs demandes. Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement, Et statuant à nouveau, - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire

Il résulte de ces derniers textes que le délai d' appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise. En l'espèce, l'analyse du courrier recommandé, avec avis de réception, de notification du jugement entrepris, fait ressortir qu'il a été distribué à M. [E] le 4 décembre 2025. En conséquence, l'appel est irrecevable pour avoir été formé le 8 janvier 2026 après l'expiration du délai précité d'un mois. Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel formé par M. [E]. Les dépens d' appel seront mis à la charge de l'appelant. Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens qu'ils ont pu exposer. Il convient en l'espèce de condamner M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mai 2023), M. [V] a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes le déboutant de ses demandes contre la société Clinique La Mare Ô Dans. 2. A la demande de celle-ci, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 19 janvier 2023 que l'appelant a déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Monsieur [V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors : 1°/ qu'en jugeant qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que, pour les instances d'appel nées après le 17 septembre 2020, ce qui est le cas en l'espèce, lorsque l'appelant ne sollicite dans le dispositif

Demande d'avis n° M 26-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nanterre CP3 Avis du 17 septembre 2026 n° 15012 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. David, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Manpower France, et l'avis écrit et oral de Mme Wurtz, première avocate générale. Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 3 juillet 2026, une demande d'avis formée le 20 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application des articles L.

La Sarl Efie logistique, aux droits de laquelle vient la Sas Entrepôts et [Y] [X], exerçant sous le nom commercial Seafrigo, et la Sas [M] [F], sont deux sociétés concurrentes dans le domaine du transport maritime. Le 1er juillet 2015, la Sarl Efie logistique a embauché M. [G] [C] en qualité de directeur logistique. Il a développé une relation d'affaires avec les sociétés Rmp et [A] distri, (System U) aux Antilles, générant un chiffre d'affaires annuel représentant près de la moitié de l'activité de la Sarl Efie logistique. Le contrat liant la société Efie logistique et la société [A] Distri a été conclu le 4 février 2017 à effet au 1er janvier 2017, pour une durée d'une année. Des négociations ont été menées entre la société Efie logistique et M.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

Le 4 avril 2023, M. [A] [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer des rappels de prime d'ancienneté pour les années 2019 à 2022 et condamner la société [3] (ci-après la société [4]), son employeur, au paiement diverses sommes. Le syndicat [5] est intervenu volontairement aux débats et a sollicité une indemnité de 5000 euros pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de personnel au sol outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a jugé que les demandes de M. [G] concernant les primes d'ancienneté antérieures du 4 avril 2020 étaient prescrites et a débouté ce dernier du surplus de ses demandes.