Procédure prud'homale : décisions et repères – page 2045

il résulte des pièces et documents régulièrement versés aux débats dans le cadre du contradictoire que M. X... et trois autres salariés de la société EADS Sogerma services se sont adressés à Me Y..., estimant être victimes de faits de discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes de Bordeaux a été saisi et une convention d'honoraires a été signée le 23 janvier 2004 ; que cette convention prévoyait un honoraire principal de 305 euros HT (364,78 euros TTC) à payer avant l'audience et un honoraire complémentaire d'un montant de 4% HT, calculé en fonction du résultat obtenu sur les sommes principales, à la solution du litige, qu'elle intervienne à la fin du procès ou après transaction ; que le 10 mars 2004 le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et le 15 octobre 2004 un protocole…

Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de voix et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d'instance

par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée une autorisation à l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de son statut de délégué syndical et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans une entreprise employant moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat électif de sorte que, en tout état de cause, la protection attachée au mandat syndical de M. X... qui n'était pas délégué du personnel avait cessé deux ans et six mois après sa désignation et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la désignation de M. X...

il résulte des pièces de la procédure que l'appel a été formé le 25 mars 2004 au Greffe du Conseil de Prud'hommes par un membre de la SCP d'Avocats GIBERT LEFEVRE GARRIGUES ; qu'il est versé aux débats un traité de fusion prévoyant l'absorption de la SCP GIBERT LEFEVRE GARRIGUES par la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés ; qu'aux termes de ce traité, la SCP GIBERT LEFEVRE GARRIGUES était dissoute de plein droit à l'issue de l'Assemblée générale extraordinaire de la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés constatant la réalité de la fusion ; que le traité a été signé le 8 mars 2004 et approuvé le même jour par l'Assemblée générale de la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés qui a constaté la fusion-absorption ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 25 mars 2004, la SCP GIBERT LEFEVRE GARRIGUES n'avait plus la personnalité…

il résulte de la combinaison des articles L.321-4, L.321-7, R.321-4 et R.436-5 du Code du travail que, lorsque, comme en l'espèce, un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés protégés, l'employeur doit accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'Inspecteur du Travail d'une notification portant sur le projet de licenciement pour motif économique et en particulier sur le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, sur la consultation de la commission nationale paritaire de l'emploi ; que viole donc le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, l'arrêt attaqué qui

il résulte de la combinaison des articles L.321-4, L.321-7, R.321-4 et R.436-5 du Code du travail que, lorsque, comme en l'espèce, un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés protégés, l'employeur doit accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'Inspecteur du Travail d'une notification portant sur le projet de licenciement pour motif économique et en particulier sur le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, sur la consultation de la commission nationale paritaire de l'emploi ; que viole donc le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, l'arrêt attaqué qui

par jugement du 19 novembre 2003 le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes de M. X... irrecevables, l'instance introduite par l'employeur tendant à obtenir le bénéfice du statut protecteur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée entraînant la suspension des poursuites ; que la demande de M. Y... d'annulation de la décision implicite de rejet de la décision du 25 juin 2003 a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2006 ; qu'il a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel administrative de Marseille ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1°) que celui qui dépose un dossier auprès de la Commission d'aide

L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la durée du travail. Lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée sur le salaire doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée.

considérant que les critères relatifs à l'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas au motif qu'il s'agissait de propositions internes de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1-1 du Code du Travail ; Moyen produit au pourvoi n° T 07-43.859 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Jean-Luc Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du non respect des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

l'employeur et saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire à M. X..., le jugement retient qu'en cas de concours de dispositions contractuelles ou conventionnelles ayant le même objet, la règle n'est pas le cumul, mais l'application de la disposition la plus favorable, que le salarié est donc fondé à demander l'application de la méthode de calcul la plus favorable qui est la méthode du trentième pratiquée par l'ODARC en cas d'absence pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, la retenue sur salaire pour fait de grève doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

; que le jugement sera infirmé de ces chefs de demandes ; Alors qu'au soutien de ses demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés SGS de droit suisse et de droit français, Monsieur X...

Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommage-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a énoncé que celui-ci se plaignait d'avertissements injustifiés et d'une procédure de licenciement qui n'a pas abouti faute d'autorisation administrative, mais que ces éléments en eux-mêmes n'ont pas d'incidence directe sur la situation professionnelle du salarié et ne peuvent caractériser une discrimination ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si ces sanctions n'avaient pas été prononcées ou envisagées en raison de son engagement syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;