Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.072

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.072

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 14 février 2000 par la société Dell Compu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 14 février 2000 par la société Dell Computer comme technicien hotline, avec le statut d'employé classe IV échelon 2 a crée la section syndicale CGT en mai 2001 et exerce divers mandats depuis cette date ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à sa classification et à la discrimination due à ses fonctions syndicales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'avenant II de la Convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont classés au niveau VI échelon 2 les agents de maîtrise assumant la responsabilité d'une équipe de plus de cinq personnes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de reclassification et de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir r…