Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2009, 08-10.047

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/03/2009

Numéro d'affaire

08-10.047

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe Attendu, selon l'ordonnance attaquée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2007), qu'ayant prêté son concours à M. X... dans le cadre d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer les montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 19 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 8 311,09 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à perm…