Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-41.449

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2009

Numéro d'affaire

08-41.449

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2008) rendu s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2008) rendu sur renvoi après cassation (soc 31.10.2006. pourvoi n° 04-47.127) que M. X..., employé par M. Y... depuis janvier 1994, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2002 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappels de salaires, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts ; que la demande formée par M. Y... tendant à obtenir le bénéfice du dispositif de désendettement a été rejetée par décision du 25.6.2003 de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, laquelle l'a déclaré inéligible au bénéfice de ce dispositif ; que par jugement du 19 novembre 2003 le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes de M. X... irreceva…