Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.145

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.145

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00393

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de surveillance France (SGS) devenue la société Holding France, a donné sa démission de cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché à la société de droit suisse, SGS ; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait de son nouvel employeur, sauf faute grave ou lourde ; que M. X... a été nommé directeur général des sociétés de droit togolais et béninois à qui il était lié par un contrat de travail signé le 25 mai 1990 ; que le 14 août 1995, la société de droit suisse l'a informé qu'il était mis fin à leur collaboration ;qu'il a saisi le tr…