Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1987

il résulte du courrier transmis par Philippe X... le 30 septembre 2003 à l'inspection du travail et du compte-rendu de l'entretien préalable tenu le 10 octobre 2003 que ce salarié a été informé, au cours de l'enquête qu'il a diligentée à la suite de la plainte de deux salariés de l'entreprise pour vol de leurs téléphones portables, par Salim Z... de la détention dans son vestiaire d'une certaine quantité de drogue, motif de son refus opposé quelque temps auparavant à l'ouverture de son casier en présence des représentants du personnel ; qu'il résulte de l'attestation établie par David A..., délégué du personnel, que Philippe X... lui a expressément demandé de ne pas informer la police de la présence de drogue dans le vestiaire attribué à Salim Z... ;

par ordonnance du 21 décembre 2007, le conseil de prud'hommes du Mans, saisi en référé par le salarié, a ordonné à la société de délivrer l'ensemble des disques tachygraphes et tickets afférents à la période d'octobre 2006 au 30 juin 2007 sous astreinte provisoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à délivrer ces documents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être tenue, en raison d'une impossibilité matérielle d'exécution, de restituer ou, plus généralement, de remettre à une autre partie des pièces qui ne sont pas et n'ont jamais été en sa possession ; de sorte qu'en ordonnant à la SARL Le Tremblay de remettre à M. X... des disques chronotachygraphes concernant la période d'octobre 2006 au 30 juin

par lettre recommandée adressée au greffe le 24 octobre 2007 ; que la déclaration d'appel a été signée par Nathalie Y..., service des ressources humaines ; qu'aucun pouvoir n'était joint ; que la Cour a interrogé les parties sur la recevabilité de l'appel ; que par lettre simple du 12 novembre 2007, le gérant de la SARL SHEP a indiqué confirmer la déclaration d'appel et a produit l'extrait K BIS de la société SHEP pour prouver son statut de gérant ; que par conclusions reçues au greffe le 19 novembre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience Maryline A...

il résulte des circonstances de l'espèce que le conseil de monsieur X... poursuit devant la cour l'infirmation d'une ordonnance de référé postérieure à un jugement dont monsieur X... a fait appel ; que l'examen de l'appel du jugement est fixé au 16 juin de sorte que l'arrêt à intervenir sur l'appel de référé n'est destinée qu'à une vie précaire en raison du caractère par nature provisoire des décisions de référé ; que si un conseil du salarié pensait qu'il était urgent d'obtenir une décision au fond il pouvait recourir à la demande de fixation prioritaire plutôt que de soumettre à nouveau au conseil de prud'hommes en référé puis à la cour sur appel de référé les mêmes demandes et moyens qu'il a présenté pour monsieur X...

Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 5 juillet 2007 d'un conseil de prud'hommes ayant déclaré caduque la citation qu'il avait fait délivrer à la société Jean Minot qui l'employait en qualité d'électrotechnicien et dont il avait démissionné par lettre du 10 septembre 2005 ; Attendu que pour juger l'appel recevable, l'arrêt énonce que la notification du jugement du 5 juillet 2007 mentionne que la voie de recours ouverte contre cette décision est l'appel, que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification, et qu'il ne peut être fait échec par des dispositions de droit interne à la liberté fondamentale de toute personne à ce que sa cause

il résulte que les parties sont admises à présenter des moyens nouveaux au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Exel Gironde aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Exel Gironde à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…

il résulte de certains courriers que Madame X... était considérée comme la « collaboratrice » de Monsieur Y... est indifférent dès lors qu'en l'absence d'écrit, il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'apporter la preuve qu'il exerçait une activité rémunérée sous la subordination de la personne qu'il prétend être son employeur ; qu'aucune des causes d'ouverture du recours en révision de l'article 595 du Code de Procédure Civile n'est établie en l'espèce. - ALORS QUE le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution ; que si la preuve en incombe au salarié, ce

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'en annulant pour excès de pouvoir le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré au motif que celui-ci avait statué sur une exception d'incompétence alors que la demande de renvoi devant un autre

il résulte de la combinaison des articles 58 et 933 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit être «datée et signée» ; que satisfait à cette exigence la déclaration d'appel, dûment signée, établie sur le papier à en-tête d'un avocat avec indication de son nom et de sa qualité ; qu'en décidant le contraire au motif que la signature figurant sur la déclaration d'appel était illisible et que la déclaration faite sur un papier à en-tête «Arnaud KRIGER –Metzger, avocat à la Cour» ne suffisait pas à déterminer l'identité et la qualité du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que la preuve de l'inexactitude des mentions d'un acte de procédure incombant à celui qui s'en prévaut, il appartient à celui qui

il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe définitivement les limites du litige, que M. X... a été licencié pour faute grave, d'une part, pour avoir refusé de rendre compte de son activité en violation des termes de ce contrat de travail et, d'autre part, pour avoir voulu imposer à son employeur un statut de représentant multicartes ; sur la volonté d'imposer à la société VAN LATHEM un statut de représentant multicartes : que le seul fait pour M. X... d'avoir, à plusieurs reprises et pour la dernière fois par lettre recommandée du 30 décembre 1998, demandé le bénéfice du statut de représentant multicartes en soutenant à tort qu'il avait deux employeurs distincts, les sociétés VAN LATHEM et TEXTILE DE COURRIERES, ne peut être considéré comme

, 3 mai 2001, 11 juillet 2003, 17 juillet et 14 août 2003, desquels il ressortait que M. X... participait régulièrement à ces réunions relatives à la politique de formation et de recrutement de toutes les équipes du club ainsi que du suivi médical des joueurs ; qu'il versait également un article de presse paru dans l'Equipe le 3 décembre 2003 relatif à la procédure prud'homale en cours dans la présente affaire ; qu'en revanche il ne résultait d'aucun de ces documents que M. X...

par courrier du 5 avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires la cour d'appel a énoncé que le décompte établi par M. X...