Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.175

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00070

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2008), que dans…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2008), que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Frizat Mops aux droits de laquelle vient la société Mabeo industries, un appel a été formé au nom du salarié par une lettre sur papier à en-tête d'un avocat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 58 et 933 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit être «datée et signée» ; que satisfait à cette exigence la déclaration d'appel, dûment signée, établie sur le papier à en-tête d'un avocat avec indication de son nom et de sa qualité ; qu'en décidant le contraire au motif que la signature figurant sur la déclaration d'appel était illisible et que la déclaratio…